Les destinataires de l’indemnité avaient néanmoins été limités afin que
celle-ci « ne constitue plus un droit acquis », son versement ne devant
plus intervenir pour les personnes qui cessaient d’en remplir les
conditions.

16) Le 27 avril 2015, le Grand Conseil a conclu, avec « suite de dépens », au
rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif ainsi que du recours.