23B qui n’était pas concerné par le recours, portait
atteinte à leurs droits acquis fondés sur les principes de la bonne foi, dont
découlait le principe de la confiance, et de l’interdiction de l’arbitraire. La loi
contestée supprimait de manière abrupte, sans disposition transitoire,
contrairement au projet adopté en commission, une indemnité qu’ils percevaient
jusqu’alors, laquelle avait été conçue pour s’appliquer pendant un temps limité,
dans l’attente de l’entrée en vigueur d’une nouvelle évaluation des fonctions,
censée améliorer leur rémunération, ce qui découlait du texte même de l’art. 23A
LTrait.