23B LTrait en ce sens que jusqu’à l’entrée en
vigueur d’une nouvelle évaluation des fonctions, au plus tard le 31 décembre
2017, certains cadres pouvaient percevoir une indemnité égale à 8.3 % de leur
salaire annuel, versée en treize mensualités, ne pouvant dépasser le montant
correspondant à la classe 33, position 21, de l’échelle des traitements. Le Conseil
d’État était chargé de dresser la liste des bénéficiaires, étant précisé que deux
catégories de cadres, à savoir, d’une part, les cadres supérieurs dès la classe 28
dirigeant des collaborateurs qui étaient eux-mêmes des responsables hiérarchiques