13) Le même jour, le Conseil d’État a déposé au Grand Conseil un PL 11614
visant à modifier et compléter l’art. 23B LTrait en ce sens que jusqu’à l’entrée en
vigueur d’une nouvelle évaluation des fonctions, au plus tard le 31 décembre
2017, certains cadres pouvaient percevoir une indemnité égale à 8.3 % de leur
salaire annuel, versée en treize mensualités, ne pouvant dépasser le montant
correspondant à la classe 33, position 21, de l’échelle des traitements.