Selon l’exposé des motifs relatif à ce projet, l’abrogation de l’art. 23A
LTrait par la loi 11328 traitait de manière identique la situation des cadres
supérieurs ayant des responsabilités de managers et ceux qui n’en avaient pas. Le
projet visait à supprimer cette inégalité de traitement, en octroyant aux hauts
fonctionnaires ayant des fonctions d’encadrement une indemnité progressive dans
l’attente de l’aboutissement du projet SCORE.

11) La loi 11328 a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République
et canton de Genève (ci-après : FAO) du 6 février 2015.