différences de salaire des médecins par rapport à la pratique des autres hôpitaux et
du secteur privé, il convenait néanmoins d’éviter que ceux-ci ne quittent le canton,
raison pour laquelle l’indemnité en cause devait être conservée en leur faveur
jusqu’à l’élaboration d’une nouvelle grille salariale, plus adéquate.

b. À l’issue de cette séance, le Grand Conseil a adopté la loi 11328, dont la
teneur est la suivante :