b. À l’issue de ses discussions, la commission a adopté le PL 11328 amendé,
dans le sens d’un maintien de l’indemnité de 8.3 % pour les cadres en fonction,
sauf en cas de changement d’affectation si les conditions à son octroi n’étaient
plus réunies, situation dans laquelle le versement cessait le deuxième mois après
ce changement ou l’entrée en vigueur de la loi. Les cadres nouvellement engagés
ne devaient toutefois plus bénéficier de cette indemnité.

9) a. Lors de la séance du 29 janvier 2015, le Grand Conseil a procédé à
l’examen du PL 11328.