Au cours des travaux concernant ce projet, il avait été procédé à l’audition
de nombreuses personnes, dont MM. G______ et B______ en tant que
représentants de l’UCA. Il ressortait des différentes interventions que l’abrogation
de l’art. 23A LTrait faisait partie des aléas de la vie politique, d’autant plus dans
une période de restrictions budgétaires.