6) Le même jour, une modification du règlement d’application de la loi
concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du
personnel de l’État et des établissements hospitaliers du 17 octobre 1979 (RTrait -
B 5 15.01) est entrée en vigueur, dont l’annexe contenait une « liste des fonctions
de cadres supérieurs, classe 27 et plus, avec responsabilités hiérarchiques » ayant
subi plusieurs modifications par la suite (ROLG 2009 8 ss).