2) Le 9 avril 2008, le Conseil d’État a déposé devant le Grand Conseil un
projet de loi (ci-après : PL) 10250 modifiant la loi concernant le traitement et les
diverses prestations allouées aux membres du personnel de l’État et des
établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15), qui visait
principalement au remplacement de la prime de fidélité octroyée aux
collaborateurs de l’État par un treizième salaire et à l’instauration d’un nouveau
système d’annuités.

3) Le 23 septembre 2008, la commission des finances chargée d’étudier le
PL 10250 a rendu son rapport.