{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-07-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1066-2015_2015-07-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678717?doc=", "Checksum": "8e52a2813e9fff7f2105ad581dcfb467"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1066-2015_2015-07-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2015/0000/ACST_000013_2015_A_1066_2015.pdf", "Checksum": "b47bc3cfdae739c9f5d6fd3adf555bd9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1066/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 30.07.2015 A/1066/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:01:46", "Checksum": "57d24bb68bacd4330894c52d3f1b6fa9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 30.07.2015 A/1066/2015\n\n b. Les recourants allèguent que la loi litigieuse ne pouvait procéder à la\nsuppression de cette indemnité, en présence de droits acquis. Ils ne sauraient\ntoutefois être suivis sur ce point. Outre le fait que le Grand Conseil est en principe\nlibre de modifier les lois qu’il adopte, dans le respect du parallélisme des formes\net de la procédure législative, ce qui n’est en l’occurrence pas contesté, les\nrecourants pouvaient compter avec une modification de leurs conditions de\n\nA/1066/2015\n- 19/22 -\n\nrémunération, en l’absence de garantie spécifique accordée par la loi à leur égard\nou d’assurance donnée à l’occasion d’un engagement individuel en leur faveur, ce\nqu’ils n’allèguent au demeurant pas.\n\nIls voient cependant dans le texte de l’art. 23A LTrait une telle garantie,\ndans la mesure où cette disposition avait été conçue pour leur assurer le paiement\nd’une indemnité jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle évaluation des\nfonctions sous la forme du projet SCORE.\n\nS’il est vrai que l’art. 23A LTrait a été adopté dans le contexte de la loi\n10250, dont l’objectif était de remplacer la prime de fidélité par un treizième\nsalaire pour tous les membres de la fonction publique, ce qui a eu pour\nconséquence de réduire l’écart entre les classes les plus basses et les plus élevées\nde l’échelle des traitements, aux fins de rendre les postes concernés plus attractifs\njusqu’à l’entrée en vigueur du projet SCORE, cette disposition s’apparente\ndavantage à une réglementation spécifique, intermédiaire, qu’à une garantie\naccordée à ses bénéficiaires. En effet, à l’époque de l’adoption de la loi 10250, il\nétait prévu que le projet SCORE soit déposé auprès du Grand Conseil à l’issue de\nla législature, ce que les recourants ne contestent pas. Tel n’a pas été le cas, de\nsorte à laisser perdurer l’incertitude quant à l’entrée en vigueur de la nouvelle\ngrille salariale. Même si celle-ci prévoit la refonte du système de rémunération des\npostes de cadre supérieur au moyen d’une augmentation salariale, l’art. 23A\nLTrait ne saurait être considéré comme une anticipation de cette nouvelle grille,\nn’ayant pas été conçu à cette fin, mais pour valoriser les postes concernés, de\nmanière à les rendre compétitifs par rapports à ceux du secteur privé.\n\nL’indemnité en cause n’a ainsi pas été imaginée comme un « 14ème salaire »\nen tant que tel, même si cette terminologie a souvent été utilisée pour la qualifier,\nmais bien plus comme un outil de motivation pour des hauts fonctionnaires de\nl’État, dont le choix, parmi les postes colloqués au moins en classe 27,\naccompagnés de responsabilités hiérarchiques, a été délégué au Conseil d’État,\nque celui-ci devait arrêter dans une liste annexée au RTrait, laquelle a au\ndemeurant subi plusieurs modifications, comme l’ont noté les recourants. La\nnature potestative de l’art. 23A LTrait témoigne d’ailleurs du fait que cette\ndisposition ne visait pas une attribution automatique de l’indemnité en question,\nmais se voulait être sélective, même si en pratique tel n’a pas toujours été le cas,\ncomme l’indiquent les travaux préparatoires en lien avec la loi 11328. En cela,\nl’indemnité se présente comme une gratification, octroyée en sus du traitement\nfixe, y compris le 13ème salaire, qui ne peut ainsi être considérée comme acquise.\n\nLe fait que les termes de « droits acquis » pour qualifier le contenu de\nl’art. 23A LTrait ont été utilisés durant les travaux parlementaires n’y change rien,\nce d’autant qu’ils l’ont été, en commission, en vue de justifier l’adoption de\nl’amendement proposé au PL 11328. Quant à l’utilisation de termes identiques par\nle Conseil d’État dans un communiqué du 25 mars 2015, outre le fait que\n\nA/1066/2015\n- 20/22 -\n\nl’Exécutif ne saurait se substituer au législateur, elle doit également être remise\ndans son contexte, à savoir le dépôt par celui-ci d’un PL 11614 visant à la\nréintroduction dans la LTrait de l’indemnité supprimée par la loi 11328,\nmoyennant un certain nombre d’aménagements spécifiques, notamment d’en\nsupprimer le versement aux personnes ne remplissant plus les conditions pour son\noctroi.\n\nÀ cela s’ajoute que l’abrogation de l’art. 23A LTrait repose sur des motifs\nimportants, à savoir les restrictions budgétaires, dont l’ensemble de la fonction\npublique est amenée à subir les conséquences. En effet, il ressort des travaux\nparlementaires en lien avec la loi 11328 que l’art. 23A LTrait a été adopté sans\névaluation précise de ses conséquences financières. De plus, l’élaboration du\nprojet SCORE a pris bien plus de temps qu’initialement prévu. La loi 11328\nrepose ainsi sur des motifs objectifs et sérieux et ne peut être qualifiée d’arbitraire,\ncontrairement à ce que soutiennent les recourants, sans pour autant le démontrer.\n\nc. Encore convient-il d’examiner si la loi 11328 devait prévoir un régime\ntransitoire, comme l’affirment les recourants.\n\n"}