{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-07-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1066-2015_2015-07-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678717?doc=", "Checksum": "8e52a2813e9fff7f2105ad581dcfb467"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1066-2015_2015-07-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2015/0000/ACST_000013_2015_A_1066_2015.pdf", "Checksum": "b47bc3cfdae739c9f5d6fd3adf555bd9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1066/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 30.07.2015 A/1066/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:01:46", "Checksum": "57d24bb68bacd4330894c52d3f1b6fa9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 30.07.2015 A/1066/2015\n\n Sur le fond, l’abrogation de l’art. 23A LTrait, qui était seule contestée, à\nl’exclusion du nouvel art. 23B qui n’était pas concerné par le recours, portait\natteinte à leurs droits acquis fondés sur les principes de la bonne foi, dont\ndécoulait le principe de la confiance, et de l’interdiction de l’arbitraire. La loi\ncontestée supprimait de manière abrupte, sans disposition transitoire,\ncontrairement au projet adopté en commission, une indemnité qu’ils percevaient\njusqu’alors, laquelle avait été conçue pour s’appliquer pendant un temps limité,\ndans l’attente de l’entrée en vigueur d’une nouvelle évaluation des fonctions,\ncensée améliorer leur rémunération, ce qui découlait du texte même de l’art. 23A\nLTrait. Dès lors que l’objectif de celui-ci était limité dans le temps, il n’était pas\nassimilable à une disposition générale du droit de la fonction publique, modifiable\nen tout temps, mais avait été adopté en vue de conférer des garanties particulières\naux hauts cadres, assumant des responsabilités hiérarchiques, dans le but de\nrevaloriser leur salaire. En témoignait la lecture des travaux préparatoires, au\ncours desquels les termes de droits acquis avaient été utilisés, de même que par le\nConseil d’État dans l’un de ses communiqués, et un amendement adopté par la\ncommission, qui visait à protéger les intérêts des cadres au bénéfice de\nl’indemnité. La loi 11328, en tant qu’elle abrogeait l’art. 23A LTrait, avait encore\nun caractère chicanier à l’égard des hauts fonctionnaires, ce d’autant qu’elle avait\nété adoptée dans la précipitation, reprenant au demeurant la teneur de la loi 10250\navant qu’elle ne fasse l’objet d’une rectification d’erreur matérielle. Elle était ainsi\nchoquante, tant dans sa motivation que dans son résultat.\n\nb. Ils ont joint à leurs écritures un chargé de pièces, comportant notamment :\n\n- un extrait du « rapport sur les comptes 2013, tome 5, bilan social de\nl’État », mentionnant, à la rubrique « 27 - effectifs 2013 des cadres\nsupérieurs (classe 27 et plus) par sexe », un effectif total de « cadres en\nclasse 27+ » de respectivement 175 « sans \"management\" » et 154 « avec\n\"management\" » ;\n\n- un communiqué du Conseil d’État du 25 mars 2015 au sujet de\nl’« indemnité salariale accordée à certains cadres supérieurs de\nl’administration ». Il avait déposé auprès du Grand Conseil un projet de\nloi atténuant les effets de la loi 11328 en vue du maintien de l’indemnité\nde 8.3 % en faveur d’un cercle plus large que les seuls médecins des\nHUG afin de parer aux risques de démotivation des cadres supérieurs.\n\nA/1066/2015\n- 10/22 -\n\nLes destinataires de l’indemnité avaient néanmoins été limités afin que\ncelle-ci « ne constitue plus un droit acquis », son versement ne devant\nplus intervenir pour les personnes qui cessaient d’en remplir les\nconditions.\n\n16) Le 27 avril 2015, le Grand Conseil a conclu, avec « suite de dépens », au\nrejet de la demande de restitution de l’effet suspensif ainsi que du recours.\n\nLe risque de préjudice financier évoqué par les recourants était hypothétique\net n’était étayé d’aucun élément probant, de même que le risque de nombreux\nrecours déposés auprès de la chambre administrative. Du point de vue de la pesée\ndes intérêts, la préservation des finances de l’État était seule déterminante face à\nl’intérêt privé des recourants à pouvoir conserver l’intégralité de leur traitement.\n\nLes prétentions financières des fonctionnaires n’ayant pas le caractère de\ndroits acquis, elles n’étaient pas non plus protégées contre les modifications\nlégislatives, sous réserve du respect des principes de l’interdiction de l’arbitraire\net de l’égalité de traitement, auxquels la loi litigieuse ne contrevenait pas.\n\n17) Par décision du 30 avril 2015 (ACST/9/2015), la présidence de la chambre\nconstitutionnelle a refusé la restitution de l’effet suspensif au recours et réservé le\nsort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond.\n\nLa condition de l’urgence n’était pas donnée. Malgré l’absence de régime\ntransitoire et la diminution de leur traitement de 8.3 % par l’entrée en vigueur de\nla loi 11328, les personnes concernées, dont les postes étaient colloqués à tout le\nmoins en classe 27 de l’échelle des traitements, disposaient de revenus leur\npermettant de faire face à leurs obligations financières, ce d’autant que certaines\nmesures, comme l’adaptation des acomptes pour le paiement des impôts,\npouvaient être prises pour en limiter les effets immédiats. Les intérêts purement\npécuniaires des recourants, qui n’étaient au demeurant illustrés d’aucun élément\nconcret, devaient céder le pas face à l’intérêt public à la préservation des finances\nde l’État. Le principe d’économie de procédure n’avait, quant à lui, qu’une\ninfluence marginale dans la pesée des intérêts et n’était dès lors pas décisif.\n\n18) Le 26 mai 2015, le Grand Conseil a répondu sur le fond du recours,\npersistant dans ses conclusions.\n\n"}