{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-07-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1066-2015_2015-07-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678717?doc=", "Checksum": "8e52a2813e9fff7f2105ad581dcfb467"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1066-2015_2015-07-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2015/0000/ACST_000013_2015_A_1066_2015.pdf", "Checksum": "b47bc3cfdae739c9f5d6fd3adf555bd9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1066/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 30.07.2015 A/1066/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:01:46", "Checksum": "57d24bb68bacd4330894c52d3f1b6fa9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 30.07.2015 A/1066/2015\n\n13) Le même jour, le Conseil d’État a déposé au Grand Conseil un PL 11614\nvisant à modifier et compléter l’art. 23B LTrait en ce sens que jusqu’à l’entrée en\nvigueur d’une nouvelle évaluation des fonctions, au plus tard le 31 décembre\n2017, certains cadres pouvaient percevoir une indemnité égale à 8.3 % de leur\nsalaire annuel, versée en treize mensualités, ne pouvant dépasser le montant\ncorrespondant à la classe 33, position 21, de l’échelle des traitements. Le Conseil\nd’État était chargé de dresser la liste des bénéficiaires, étant précisé que deux\ncatégories de cadres, à savoir, d’une part, les cadres supérieurs dès la classe 28\ndirigeant des collaborateurs qui étaient eux-mêmes des responsables hiérarchiques\n\nA/1066/2015\n- 8/22 -\n\net, d’autre part, de manière exceptionnelle, les cadres supérieurs dès la classe 27\nspécialistes de haut niveau dont l’expertise avait une influence primordiale sur la\nconduite des affaires de l’État, percevaient cette indemnité. En cas de changement\nd’affectation, le versement de l’indemnité aux cadres qui n’en remplissaient plus\nles conditions cessait dans les deux mois.\n\nSelon l’exposé des motifs relatif à ce projet, une mesure visant à diminuer le\nsalaire, à l’instar de l’abrogation de l’art. 23A LTrait, qui entraînait un risque de\ndémotivation, était rarement prise par un employeur, à plus forte raison dans le\nsecteur public. Le projet tenait compte des critiques formulées dans le cadre des\ntravaux relatifs à la loi 11328 et permettait d’éviter une distribution trop large de\nl’indemnité en question, en restreignant les critères d’attribution, les médecins des\nHUG devant au demeurant répondre aux mêmes critères. Ainsi, deux conditions\navaient été ajoutées, à savoir une augmentation de la classe à partir de laquelle\nl’indemnité était octroyée et l’exigence d’un double niveau hiérarchique. De plus,\nl’attribution de l’indemnité était du ressort exclusif du Conseil d’État afin de\nmaintenir son caractère exceptionnel.\n\n14) La loi 11328 est entrée en vigueur le 28 mars 2015.\n\n15) a. Par acte du 31 mars 2015, l’UCA, Mmes A______, K______, M______,\nN______ et O______, ainsi que MM. B______, C______, D______, E______,\nF______, G______, H______, I______, J______ et L______ (ci-après : les\nrecourants), ont recouru contre la loi 11328 modifiant la LTrait du 29 janvier 2015\nauprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre\nconstitutionnelle), concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif au\nrecours et, sur le fond, à l’annulation (de l’abrogation) de l’art. 23A de la loi\n11328 ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure.\n\nEn tant que personnes physiques, cadres supérieurs de l’administration\ncantonale ayant perçu l’indemnité de 8.3 % avant l’abrogation de l’art. 23A\nLTrait, ils étaient touchés dans leurs intérêts pécuniaires par la loi 11328. Il en\nallait de même de l’UCA, association disposant de la personnalité morale, dont le\nbut statutaire était la défense des intérêts de ses membres. Bien que la majorité de\nceux-ci ne soit pas au moins en classe 27 en raison de la répartition des cadres par\nclasse de salaire, correspondant à une pyramide, l’UCA n’en avait pas moins\nqualité pour agir. En effet, un grand nombre de ses membres était touché par la loi\nentreprise, l’association étant en outre un interlocuteur privilégié du Conseil\nd’État s’agissant du sort des cadres supérieurs, ce dont témoignait l’audition de\nses membres par la commission en charge de l’examen du PL 11328.\n\nLe caractère subit de la loi 11328, qui amputait leur salaire à partir du mois\nd’avril 2015 de l’indemnité de 8.3 % jusqu’alors perçue et dont la teneur n’était\nconnue que depuis le 29 janvier 2015, avait des conséquences néfastes sur leur\nsituation financière et était de nature à mettre notamment en péril le paiement des\n\nA/1066/2015\n- 9/22 -\n\nimpôts, des contributions d’entretien ou le remboursement de prêts hypothécaires,\ncharges fixes calculées en fonction de leur revenu. Des motifs d’économie de\nprocédure et de bonne administration de la justice commandaient en outre d’éviter\nde paralyser la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre\nadministrative) qui, en l’absence d’effet suspensif au présent litige, aurait à statuer\nsur une centaine de recours interjetés par les cadres concernés ne s’étant pas vu\nverser l’indemnité litigieuse.\n\n"}