4) Selon l'exposé des motifs du PL 11311 portant mise en œuvre de la
Cour constitutionnelle, en matière de recours abstrait, il n'est pas concevable que le
dépôt du recours bloque le processus législatif ou réglementaire ; il a dès lors été
proposé de supprimer l'effet suspensif automatique, la chambre constitutionnelle
conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, l'effet suspensif
lorsque les conditions légales de cette restitution sont données (PL 11311, p. 15).