Si l'effet suspensif n'était que rarement accordé en matière de contrôle abstrait
des normes, il convenait de faire une exception en l'espèce. Les cadres touchés par la
loi, qui ne prévoyait aucun régime transitoire, verraient concrètement leur traitement
être amputé de 8.3 %, ce qui pouvait avoir des conséquences difficiles pour eux,
pouvant mettre en péril le versement de leurs acomptes provisionnels, de leurs
contributions d'entretien ou de leurs frais de logement.