4) La loi 11328 a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et
canton de Genève (ci-après : FAO) le 6 février 2015.

5) Le délai référendaire ayant expiré sans avoir été utilisé, le Conseil d'État a
adopté le 25 mars 2015 un arrêté de promulgation de la loi 11328, qui a été publié
dans la FAO le 27 mars 2015.

A/1066/2015
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6) La loi 11328 est entrée en vigueur le lendemain, soit le 28 mars 2015.