Le projet de loi (ci-après : PL) 10250 avait été déposé par le Conseil d'État le
19 avril 2008, et ne contenait pas la disposition en cause, dont le principe a été
proposé – et refusé – en commission parlementaire (MGC 2008-2009/I A 196 et
199), et qui a été adoptée sous forme d'amendement en séance plénière
(MGC 2008-2009/I D/2 155-173).

2) Le 3 décembre 2013, 11 députés ont déposé un PL 11328 modifiant la LTrait,
projet intitulé « suppression du 14e salaire des cadres supérieurs, dans un esprit de
partage et de solidarité » et visant uniquement à l'abrogation de l'art. 23A LTrait.