Cette disposition avait la teneur suivante : « Dès le 1er janvier 2009 et jusqu'à
l'entrée en vigueur d'une nouvelle évaluation des fonctions, les cadres dès la
classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une
indemnité, égale à 8,3 % de leur salaire annuel, versée en 13 mensualités. Le
traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant correspondant à la classe
33, position 21, de l'échelle des traitements. Le Conseil d'État fixe par règlement la
liste des bénéficiaires ».