1) Le 13 novembre 2008, le Grand Conseil a adopté la loi 10250, entrée en
vigueur le 1er janvier 2009, qui introduisait notamment un nouvel article 23A dans la
loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du
personnel de l’État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du
21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15).