{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-04-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1066-2015_2015-04-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678713?doc=", "Checksum": "88320444f31372500f92fe00826bbed1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1066-2015_2015-04-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2015/0000/ACST_000009_2015_A_1066_2015.pdf", "Checksum": "23e861eeb4dbe8fc31a246e53fefed94"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1066/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 30.04.2015 A/1066/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:01:44", "Checksum": "700c5ead09bf42516fef78f42ad06241", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 30.04.2015 A/1066/2015\n\n7) En l'espèce, la condition de l'urgence n'apparaît pas donnée. En effet, malgré\nl'absence de régime transitoire, et donc la diminution de traitement de 8.3 % qui s'en\nensuivra assez abruptement, les personnes touchées sont, par définition, colloquées\nen classe 27 et au-delà de l'échelle des traitements, et ont ainsi en principe des\nrevenus dont la diminution n'est guère susceptible d'entraîner des conséquences par\ntrop dommageables sur leur situation financière, d'autant que certaines mesures –\ntelles que, en ce qui concerne les impôts, des demandes d'adaptation des acomptes\nprovisionnels – peuvent être prises pour limiter l'impact négatif de cette diminution\nde revenus, et que les recourants ne donnent pas de détails concrets concernant ne\nserait-ce que l'un d'entre eux permettant d'admettre un dommage imminent et\nsérieux.\n\n8) En outre, les intérêts en jeu étant purement pécuniaires, l'intérêt privé des\nrecourants doit céder le pas à l’intérêt public à la préservation des finances de l’État,\nconformément à la jurisprudence constante de la chambre administrative\n(ATA/300/2015 du 24 mars 2015 consid. 8 ; ATA/253/2015 du 6 mars 2015\nconsid. 8 ; ATA/991/2014 du 15 décembre 2014 ; ATA/525/2014 du 4 juillet 2014 et\nles références citées), que la chambre de céans peut sans difficulté reprendre à son\ncompte en l'espèce. Il y a en effet, de manière générale, une incertitude quant à la\ncapacité des recourants à rembourser les montants perçus en cas de confirmation de\nla loi querellée, alors que l’État de Genève serait à même de verser les montants dus\nen cas d’issue favorable du recours, et cela même si la cause ne pouvait être tranchée\nrapidement.\n\n9) Quant au principe d'économie de procédure, que les recourants invoquent en\nsubstance en évoquant le dépôt de très nombreux recours auprès de la chambre\nadministrative, il ne peut avoir qu'une influence marginale dans la pesée des intérêts\nà opérer, et ne saurait dès lors être décisif en l'espèce.\n\nA/1066/2015\n- 7/7 -\n\n10) Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif sera\nrefusée, le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu’à droit jugé au fond.\n\nLA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE\n\nrefuse de restituer l’effet suspensif au recours ;\n\nréserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;\n\ndit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui\nsuivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de\ndroit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de\npreuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au\nTribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux\nconditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant,\ninvoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;\n\ncommunique la présente décision, en copie, à Me David Hofmann, avocat des recourants,\nainsi qu'au Grand Conseil.\n\nLe président :\n\nJean-Marc Verniory\n\nCopie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.\n\nGenève, le la greffière :\n\nA/1066/2015\n"}