{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2015-04-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1066-2015_2015-04-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678713?doc=", "Checksum": "88320444f31372500f92fe00826bbed1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1066-2015_2015-04-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2015/0000/ACST_000009_2015_A_1066_2015.pdf", "Checksum": "23e861eeb4dbe8fc31a246e53fefed94"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1066/2015"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 30.04.2015 A/1066/2015"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:01:44", "Checksum": "700c5ead09bf42516fef78f42ad06241", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 30.04.2015 A/1066/2015\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1066/2015-ABST ACST/9/2015\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nDécision du 30 avril 2015\n\nSur effet suspensif\n\ndans la cause\n\nUNION DES CADRES DE L'ADMINISTRATION CANTONALE GENEVOISE\n(UCA)\n\nMadame A______\n\nMonsieur B______\n\nMonsieur C______\n\nMonsieur D______\n\nMonsieur E______\n\nMonsieur F______\n\nMonsieur G______\n\nMonsieur H______\n\nMonsieur I______\n- 2/7 -\n\nMonsieur J______\n\nMadame K______\n\nMonsieur L______\n\nMadame M______\n\nMadame N______\n\nMadame O______\nreprésentés par Me David Hofmann, avocat\n\ncontre\n\nGRAND CONSEIL\n\nA/1066/2015\n- 3/7 -\n\nAttendu, en fait, que :\n\n1) Le 13 novembre 2008, le Grand Conseil a adopté la loi 10250, entrée en\nvigueur le 1er janvier 2009, qui introduisait notamment un nouvel article 23A dans la\nloi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du\npersonnel de l’État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers du\n21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15).\n\nCette disposition avait la teneur suivante : « Dès le 1er janvier 2009 et jusqu'à\nl'entrée en vigueur d'une nouvelle évaluation des fonctions, les cadres dès la\nclasse 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une\nindemnité, égale à 8,3 % de leur salaire annuel, versée en 13 mensualités. Le\ntraitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant correspondant à la classe\n33, position 21, de l'échelle des traitements. Le Conseil d'État fixe par règlement la\nliste des bénéficiaires ».\n\nLe projet de loi (ci-après : PL) 10250 avait été déposé par le Conseil d'État le\n19 avril 2008, et ne contenait pas la disposition en cause, dont le principe a été\nproposé – et refusé – en commission parlementaire (MGC 2008-2009/I A 196 et\n199), et qui a été adoptée sous forme d'amendement en séance plénière\n(MGC 2008-2009/I D/2 155-173).\n\n2) Le 3 décembre 2013, 11 députés ont déposé un PL 11328 modifiant la LTrait,\nprojet intitulé « suppression du 14e salaire des cadres supérieurs, dans un esprit de\npartage et de solidarité » et visant uniquement à l'abrogation de l'art. 23A LTrait.\n\n3) Le 29 janvier 2015, le Grand Conseil a adopté la loi 11328, qui, amendée\ndurant les travaux parlementaires, abrogeait l'art. 23A LTrait et introduisait un article\n23B LTrait dont la teneur était la suivante : « Dès l'entrée en vigueur de la loi 11328,\ndu 29 janvier 2015, et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle évaluation des\nfonctions mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, les médecins des Hôpitaux\nuniversitaires de Genève dès la classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques\npeuvent percevoir une indemnité, égale à 8,3 % de leur salaire annuel, versée en\n13 mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant\ncorrespondant à la classe 33, position 14, de l'échelle des traitements. Le Conseil\nd'Etat fixe par règlement la liste des bénéficiaires ».\n\n4) La loi 11328 a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République et\ncanton de Genève (ci-après : FAO) le 6 février 2015.\n\n5) Le délai référendaire ayant expiré sans avoir été utilisé, le Conseil d'État a\nadopté le 25 mars 2015 un arrêté de promulgation de la loi 11328, qui a été publié\ndans la FAO le 27 mars 2015.\n\nA/1066/2015\n- 4/7 -\n\n6) La loi 11328 est entrée en vigueur le lendemain, soit le 28 mars 2015.\n\n7) Par acte déposé le 31 mars 2015, l'Union des cadres de l'administration\ncantonale genevoise (ci-après : UCA), ainsi que Mesdames A______, K______,\nM______, N______ et O______ et Messieurs B______, C______, D______,\nE______, F______, G______, H______, I______, J______ et L______, tous cadres\nsupérieurs de l'administration cantonale auparavant bénéficiaires de l'indemnité\nd'encadrement prévue par l'art. 23A LTrait, ont interjeté recours auprès de la\nchambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre\nconstitutionnelle) contre la loi 11328, concluant préalablement à la restitution de\nl'effet suspensif au recours, et principalement à l'annulation de (l'abrogation de)\nl'art. 23A de la loi 11328 et à l'octroi d'une indemnité de procédure.\n\nSi l'effet suspensif n'était que rarement accordé en matière de contrôle abstrait\ndes normes, il convenait de faire une exception en l'espèce. Les cadres touchés par la\nloi, qui ne prévoyait aucun régime transitoire, verraient concrètement leur traitement\nêtre amputé de 8.3 %, ce qui pouvait avoir des conséquences difficiles pour eux,\npouvant mettre en péril le versement de leurs acomptes provisionnels, de leurs\ncontributions d'entretien ou de leurs frais de logement.\n\nL'absence de restitution de l'effet suspensif entraînerait également le dépôt de\ntrès nombreux recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice\n(ci-après : la chambre administrative), qui auraient quant à eux un effet suspensif en\nprincipe automatique, et paralyseraient la chambre administrative alors que la\nquestion pouvait être traitée dans le cadre d'un seul recours par la chambre\nconstitutionnelle.\n\n"}