, les textes soumis à la votation et les explications qui
les accompagnent. Cette disposition a été adoptée afin de permettre la publication
des documents concernés avant la remise de leur version papier aux citoyens et
ainsi, à l’instar du droit fédéral, susciter un débat en toute connaissance de cause,
avant que les consignes de vote ne soient données par les partis politiques
(PL 11714 p. 3). Avant l’entrée en vigueur de cette disposition, l’ancien
Tribunal administratif avait jugé, dans un arrêt rendu en 2008, que la législation
alors en vigueur ne prévoyait pas la diffusion de la brochure explicative sur le site
internet de l’État.