{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-04-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1058-2018_2018-04-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678763?doc=", "Checksum": "0471c9e5de7cb2f1828091947d7a4a0f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1058-2018_2018-04-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2018/0000/ACST_000007_2018_A_1058_2018.pdf", "Checksum": "1d0f62b3a510d2f8030e34a784f211c5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1058/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 05.04.2018 A/1058/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:21:12", "Checksum": "97304cddd8d30682a10491057a5aa0c2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 05.04.2018 A/1058/2018\n\nd’information que ceux généralement utilisés par les partisans et adversaires d’un\nprojet mis en votation, mais elle doit faire preuve d’une certaine objectivité et\ns’abstenir d’engager dans la campagne des moyens financiers disproportionnés\n(ATF 119 Ia 271 consid. 3b ; 116 Ia 466 consid. 4b et 4c ; 114 Ia 427 consid. 4a ;\narrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 précité consid. 3.1 non publié de\nl’ATF 136 I 404). L’autorité peut également répondre aux prises de position\nsouvent unilatérales des groupes de pression influents de la société civile, pour\ntenter de rétablir une certaine objectivité du débat politique\n(Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., n. 929).\nQuant aux membres de l’autorité concernée, titulaires de la liberté d’expression et\ncitoyens, ils peuvent en principe s’exprimer librement durant la campagne en\nprenant position dans la campagne référendaire à titre individuel, en signant des\nappels publics, en rédigeant des articles de presse ou en participant à des\némissions tout en mentionnant leur nom et position pour conférer un poids\nparticulier à leur engagement politique. Ce qu’ils doivent éviter en revanche est de\ndonner une touche officielle à leurs interventions privées pour créer l’impression\nqu’il s’agit d’un acte d’autorité (ATF 130 I 290 consid. 3.3 ; 119 Ia 271\nconsid. 3d ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 précité consid. 3.1 non publié\nde l’ATF 136 I 404 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/\nMichel HOTTELIER, op. cit., n. 935). Le Tribunal fédéral a par exemple jugé\nque, dans le cadre d’une campagne référendaire, le fait qu’un conseiller d’État ait\nrépondu publiquement dans un article de presse aux objections qu’avait soulevées\nle rapport explicatif du gouvernement ne violait pas la liberté de vote (ATF 130 I\n290 consid. 5.3 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/ Michel HOTTELIER,\nop. cit., p. 310 s. n. 935).\n\nPour savoir si les électeurs ont acquis une opinion suffisante et objective sur\nl’objet soumis au vote, il convient de prendre en considération le contexte global\net l’ensemble des informations diffusées. Dans ce cadre, il est sans importance\nque ces informations proviennent en partie des explications du gouvernement dans\nla brochure de vote ou de déclarations de membres de l’exécutif aux médias, ni\nque ces derniers s’y soient référés explicitement ou non (ATF 138 I 61\nconsid. 7.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_130/2015 précité consid. 3.2).\n\nb. En ce qui concerne les élections, la pratique est plus stricte qu'en matière de\nvotations (ATF 130 I 290 consid. 3.2), et le Tribunal fédéral a exclu, en principe,\nl'intervention des autorités dans la campagne (ATF 124 I 55 consid. 2a ;\n118 Ia 259 consid. 3c = JdT 1994 I 4 ; 117 Ia 457 = JdT 1993 I 574 ; arrêt du\nTribunal fédéral 1C_522/2015 du 29 octobre 2015 consid. 4.3.2). Lors d'une\nélection, les autorités n'ont pas de fonction consultative comme dans le contexte\nd'une votation. Elles ne sont pas juridiquement tenues de participer à la campagne\net d'assurer la sauvegarde de l'intérêt public tel qu'elles le conçoivent. Il faut\nempêcher que l'État, même indirectement, se mette au service d'intérêts partisans ;\nson intervention n'entre vraiment en considération que si elle apparaît\n\nA/1058/2018\n- 13/17 -\n\nindispensable pour assurer une formation et une expression libres de la volonté\ndes électeurs. Les autorités doivent se comporter de manière neutre sur le plan de\nla politique partisane et ne doivent pas s'identifier à des groupes ou des tendances\ndonnées (ATF 124 I 55 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_522/2015 précité\nconsid. 4.3.2).\n\nMalgré l'interdiction de principe d'intervenir dans une campagne précédant\ndes élections, une rectification d'informations manifestement fausses diffusées\npendant la campagne peut être admise ; dans une telle occasion, l'autorité ne doit\npas elle-même faire de la propagande électorale ou dénigrer un candidat\n(ATF 113 Ia 296 = JdT 1989 I 265; 114 Ia 433 = JdT 1990 I 165). Une\nintervention indirecte et positive de la collectivité dans la période qui précède\nl'élection n'entre en considération que si elle est faite de façon neutre ; il a été jugé\nqu'il en était ainsi dans un cas où la collectivité avait pris en charge, au moyen de\nfonds publics, certains frais d'insertion dans la presse (ATF 113 Ia 294\n= JdT 1989 I 264).\n\nLe Tribunal fédéral a cependant retenu que l'on pouvait attendre de l'électeur\nqu'il connaisse, du moins jusqu'à un certain point, les modalités d'exercice du droit\nde voter et d'élire ; en effet, le droit de vote confère aux électeurs la qualité\nd'organe de l'État, qui ne comporte pas seulement des droits, mais aussi une\nresponsabilité, si bien que l'on peut attendre de lui qu'il soit familier du système de\nvote, surtout lorsqu'il est en place depuis longtemps (ATF 119 Ia 167 ; arrêt du\nTribunal fédéral 1P.298/2000 précité consid. 3d = ZBl 2001 188 ; arrêt du\nTribunal fédéral in ZBl 1997 254 consid. 2c et 3b).\n\n"}