{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-04-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1058-2018_2018-04-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678763?doc=", "Checksum": "0471c9e5de7cb2f1828091947d7a4a0f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1058-2018_2018-04-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2018/0000/ACST_000007_2018_A_1058_2018.pdf", "Checksum": "1d0f62b3a510d2f8030e34a784f211c5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1058/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 05.04.2018 A/1058/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:21:12", "Checksum": "97304cddd8d30682a10491057a5aa0c2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 05.04.2018 A/1058/2018\n\n extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité\nde l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible\n(ATA/244/2015 précité ; ATA/143/2015 précité ; ATA/280/2012 du 8 mai 2012 ;\nATA/105/2012 du 21 février 2012 ; ATA/586/2010 du 31 août 2010).\n\n5) a. À Genève, pour les élections cantonales et communales, les électeurs\nreçoivent de l’État, ou des communes pour les élections communales, au plus tard\ndix jours avant le jour des élections cantonales et communales, les bulletins\nélectoraux et une notice explicative (art. 54 al. 1 LEDP). Les électeurs inscrits sur\nle rôle électoral des Suisses de l’étranger reçoivent de l’État, au plus tôt\nquatre semaines avant les élections cantonales, les bulletins électoraux et une\nnotice explicative (art. 54 al. 3 LEDP). L'art. 54 LEDP a reçu une nouvelle teneur\nlors de l'adoption de la loi 11841, entrée en vigueur le 14 janvier 2017. Selon\nl'exposé des motifs de cette novelle, le nouvel art. 54 LEDP ne s'applique\ndésormais qu'aux élections cantonales et communales, tandis que l'art. 52 LEDP\ntraite des votations et élections fédérales et renvoie au droit fédéral pour les\nmodalités d'expédition du matériel de vote, tant pour les électeurs résidant à\nGenève que pour les Suisses de l'étranger (PL 11841, p. 14). L'art. 54 LEDP ne\nfait par ailleurs aucune référence à la mise en ligne de la notice explicative.\n\nb. Depuis le 30 mars 2016, date de l’entrée en vigueur de la loi 11714\nmodifiant la LEDP, adoptée le 29 janvier 2016, l’art. 53 al. 2 LEDP prévoit,\ns’agissant des votations cantonales et communales, que le texte soumis à la\nvotation et les explications peuvent être remis plus tôt aux électeurs. La\nChancellerie d’État publie, sur support électronique et au plus tard six semaines\navant le jour de la votation, les textes soumis à la votation et les explications qui\nles accompagnent. Cette disposition a été adoptée afin de permettre la publication\ndes documents concernés avant la remise de leur version papier aux citoyens et\nainsi, à l’instar du droit fédéral, susciter un débat en toute connaissance de cause,\navant que les consignes de vote ne soient données par les partis politiques\n(PL 11714 p. 3). Avant l’entrée en vigueur de cette disposition, l’ancien\nTribunal administratif avait jugé, dans un arrêt rendu en 2008, que la législation\nalors en vigueur ne prévoyait pas la diffusion de la brochure explicative sur le site\ninternet de l’État. Cette situation, à la différence de l’envoi du texte en tant que\ntel, n’ouvrait ainsi pas l’exercice du droit de vote. En d’autres termes, ce qui était\ndéterminant était la prise de connaissance des objets soumis au corps électoral par\nle biais de la transmission du matériel de vote par la poste, la diffusion sur internet\ndes documents y relatifs ne constituant qu’une présomption de prise de\nconnaissance (ATA/583/2008 du 18 novembre 2008 consid. 3). Dans un arrêt du 3\njuin 2016, la chambre de céans n’a pas infirmé cette jurisprudence, malgré\nl’entrée en vigueur, dans l’intervalle, de l’art. 53 al. 2 LEDP tel que modifié par la\nloi 11714, laissant néanmoins ouverte, au vu de l’issue du recours, la question de\nsavoir si les recourants avaient eu connaissance de la brochure publiée sur le site\ninternet de l’État de Genève (ACST/8/2016 précité consid. 6).\n\nA/1058/2018\n- 10/17 -\n\n6) En l’espèce, le recours a été posté le 26 mars 2018.\n\nLe matériel de vote destiné aux électeurs domiciliés dans le canton a été\nexpédié, en courrier B1, à partir du 13 mars 2018. Il ne ressort pas du dossier que\nM. A______ ait reçu son matériel de vote avant le 20 mars 2018, et cela n'est pas\nnon plus allégué par l'intimé. De plus, s'agissant d'un point ne ressortant pas de\nmanière évidente de la brochure litigieuse, et qui a été mis en évidence par un\ninternaute sur les réseaux sociaux le 19 mars 2018, puis rendu public le\n20 mars 2018 par le communiqué de presse de la chancellerie d'État puis la\npublication d'articles dans la presse les 20 et 21 mars 2018, il apparaît hautement\nvraisemblable que le recourant, et par ricochet son parti politique, aient\neffectivement eu connaissance de l'irrégularité alléguée le 20 mars 2018, comme\nils le soutiennent. Selon la jurisprudence de la chambre de céans, le fait que la\nnotice explicative litigieuse ait été mise en ligne avant le 20 mars 2018 ne saurait\npar ailleurs fonder une présomption de connaissance de l'irrégularité alléguée dès\ncette mise en ligne (ACST/16/2017 précité consid. 7).\n\nLe dies a quo du délai étant ainsi, en l'espèce, le 20 mars 2018, le délai de\nrecours venait à échéance le 26 mars 2018, si bien qu'il est respecté par le dépôt\ndu recours auprès d'un bureau de poste suisse le 26 mars 2018.\n\nIl s’ensuit que le recours est recevable sous cet angle également.\n\n"}