communique le présent arrêt à Me Alexandre Böhler, avocat du recourant, ainsi qu'au
Conseil d'État.

A/1055/2018
- 9/9 -

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Cramer et Junod, M. Martin,
Mme Tapponnier, juges.

Au nom de la chambre constitutionnelle :

le secrétaire-juriste : le président :

F. Scheffre J.-M. Verniory

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.