Avant l’entrée en vigueur de cette disposition, l’ancien Tribunal
administratif avait jugé, dans un arrêt rendu en 2008, que la législation alors en
vigueur ne prévoyait pas la diffusion de la brochure explicative sur le site internet
de l’État. Cette situation, à la différence de l’envoi du texte en tant que tel,
n’ouvrait ainsi pas l’exercice du droit de vote.