Constitue une opération électorale
tout acte destiné aux électeurs et de nature à influencer la libre formation de
l’expression du droit de vote ; le matériel de vote en général et la brochure
explicative en particulier en font partie, de même que des circulaires et des tracts
(ACST/16/2017 du 21 septembre 2017 consid. 3a ; ACST/8/2016 du 3 juin 2016 ;
ACST/3/2016 du 24 février 2016 ; ACST/10/2015 du 11 mai 2015 ; ACST/6/2015
du 26 mars 2015 ; ACST/5/2015 du 4 mars 2015 ; ATA/65/2013 du

A/1055/2018
- 5/9 -