{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-04-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1055-2018_2018-04-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678764?doc=", "Checksum": "e9d67ee747efea927b1adeb654632aa2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1055-2018_2018-04-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2018/0000/ACST_000006_2018_A_1055_2018.pdf", "Checksum": "af1790bff783f07bf2d56bea9648e74b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1055/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 05.04.2018 A/1055/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:21:12", "Checksum": "4f99d5939f7c7e22afeda32421da58f5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 05.04.2018 A/1055/2018\n\n b. Ce délai court à compter du jour où, en faisant montre à cet égard de la\ndiligence commandée par les circonstances, le recourant a pris connaissance de\nl’irrégularité entachant, selon lui, les opérations électorales (ACST/16/2017\nprécité consid. 5b ; ACST/8/2016 précité ; ACST/10/2015 précité ; ACST/6/2015\nprécité ; ACST/5/2015 précité ; ATA/118/2014 du 25 février 2014 ;\nATA/715/2012 précité).\n\nc. Selon la jurisprudence constante rendue en matière de votations et\nd’élections, le citoyen qui veut s’en prendre aux dispositions de l’autorité fixant\nles modalités du vote doit en principe former son recours immédiatement, sans\nattendre le résultat du scrutin ; s’il omet de le faire alors qu’il en a la possibilité, il\ns’expose aux risques de la péremption de son droit de recourir. Dans de tels cas, le\n\nA/1055/2018\n- 6/9 -\n\ndélai commence à courir au moment où l’intéressé a connaissance de l’acte\npréparatoire qu’il critique. Il serait contraire aux principes de la bonne foi et de\nl’économie de procédure démocratique que le recourant attende le résultat du vote\npour attaquer les actes antérieurs dont il pourrait, encore avant le vote, faire cas\néchéant corriger l’irrégularité alléguée (ATF 140 I 338 consid. 4.4 ; 118 Ia 271\nconsid. 1d ; 118 Ia 415 consid. 2a ; 110 Ia 176 consid. 2a ; arrêts du Tribunal\nfédéral 1C_105/2015 du 2 mars 2015 consid. 4 ; 1C_282/2014 du 7 juillet 2014\nconsid. 2 ; 1C_457/2013 du 26 novembre 2013 consid. 3.1 ; ACST/16/2017\nprécité ; ACST/8/2016 précité ; ACST/3/2016 précité ; ACST/10/2015 précité ;\nATA/201/2013 précité). Si le délai de recours contre l’acte préparatoire n’est pas\nencore échu au moment du vote, le citoyen peut encore déposer son recours après\ncelui-ci, mais avant l’expiration du délai (ATF 118 Ia 415 consid. 2), même si le\nvote a déjà eu lieu et qu’il n’est plus possible de remédier à l’irrégularité alléguée\n(ATA/680/2000 du 7 novembre 2000, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral\n1P.733/2000 du 14 mai 2001 ; ATA/456/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/303/2011\ndu 17 mai 2011).\n\nd. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions\nimpératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être\nprolongés (art. 16 al. 1, 1ère phr., LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le\nlégislateur lui-même. Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et\nla décision en cause acquiert force obligatoire (ACST/16/2017 précité consid. 5d ;\nATA/72/2018 du 23 janvier 2018 consid. 3a ; ATA/244/2015 du 3 mars 2015 ;\nATA/143/2015 du 3 février 2015). Les cas de force majeure restent toutefois\nréservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). Tombent sous cette notion les événements\nextraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité\nde l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible\n(ATA/244/2015 précité ; ATA/143/2015 précité ; ATA/280/2012 du 8 mai 2012 ;\nATA/105/2012 du 21 février 2012 ; ATA/586/2010 du 31 août 2010).\n\n5) a. À Genève, pour les élections cantonales et communales, les électeurs\nreçoivent de l’État, ou des communes pour les élections communales, au plus tard\ndix jours avant le jour des élections cantonales et communales, les bulletins\nélectoraux et une notice explicative (art. 54 al. 1 LEDP). Les électeurs inscrits sur\nle rôle électoral des Suisses de l’étranger reçoivent de l’État, au plus tôt\nquatre semaines avant les élections cantonales, les bulletins électoraux et une\nnotice explicative (art. 54 al. 3 LEDP). L'art. 54 LEDP a reçu une nouvelle teneur\nlors de l'adoption de la loi 11841, entrée en vigueur le 14 janvier 2017. Selon\nl'exposé des motifs de cette novelle, le nouvel art. 54 LEDP ne s'applique\ndésormais qu'aux élections cantonales et communales, tandis que l'art. 52 LEDP\ntraite des votations et élections fédérales et renvoie au droit fédéral pour les\nmodalités d'expédition du matériel de vote, tant pour les électeurs résidant à\nGenève que pour les Suisses de l'étranger (PL 11841, p. 14). L'art. 54 LEDP ne\nfait par ailleurs aucune référence à la mise en ligne de la notice explicative.\n\nA/1055/2018\n- 7/9 -\n\n"}