9) a. L’art. 24 LEDP a trait aux modalités de dépôt des listes de candidats. Ainsi,
les partis politiques, autres associations ou groupements qui désirent participer à
une élection déposent au SVE une liste de candidats dans le délai fixé par le
Conseil d’État, qui est fixé au plus tard (al. 1) le lundi avant midi, sept semaines
avant le dernier jour du scrutin pour le premier tour des élections majoritaires
(let. a) et le mardi avant midi, dix-neuf jours avant le dernier jour du scrutin en cas
de second tour (let.