{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-03-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1008-2021_2021-03-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2635814?doc=", "Checksum": "335b3f4f9ebcee4f310d9e7129b64c59"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1008-2021_2021-03-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2021/0000/ACST_000010_2021_A_1008_2021.pdf", "Checksum": "682fbf264af44acbc6067ab39a22286c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1008/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 23.03.2021 A/1008/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:18:35", "Checksum": "9a7b6eae0dd2ae126ee9dc240afd4e64", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 23.03.2021 A/1008/2021\n\n Dès lors que le PBD-GE avait participé au premier tour, il pouvait aussi\nparticiper au second. À cette occasion, rien ne l’empêchait de présenter une\ncandidature qui n’avait pas participé au premier tour. Le choix de la candidate\nétait d’autant plus pertinent qu’elle était membre du PDC-GE, dont le PBD-GE\npartageait les valeurs, ces deux partis ayant au demeurant fusionné au plan\nfédéral. Le changement de nom de la liste « PBD Genève » n’était pas non plus\nproblématique, puisque la LEDP ne prévoyait plus l’identité des dénominations\ndes listes pour les deux tours, étant précisé que celle utilisée reflétait la fusion\nopérée par le PBD et le PDC au plan fédéral, qui avait donné lieu à la formation\npolitique « Le Centre ». Pour ces motifs également, cette situation n’était pas de\nnature à induire les électeurs en erreur.\n\n18) Le 19 mars 2021, le juge délégué a accordé à M. A______ ainsi qu’à Mme\nB______ et M. C______ un délai au 22 mars 2021 à 14h00 pour faire valoir leurs\néventuelles ultimes observations, après quoi la cause serait gardée à juger.\n\n19) Le 22 mars 2021, M. A______ a persisté dans son recours, précisant qu’il\nretirait le grief en lien avec l’art. 24 al. 8 LEDP, qui ne concernait pas le second\ntour d’une élection majoritaire, que le guide n’était pas conforme à la\njurisprudence et qu’un nouveau candidat ne pouvait se prévaloir de l’art. 54\nal. 2 LEDP pour participer au second tour d’un scrutin auquel il n’avait pas pris\npart lors du premier tour, sous peine d’inégalité de traitement avec les autres\ncandidats.\n\n20) Le 22 mars 2021 également, Mme B______ et M. C______ ont persisté\ndans leurs précédentes écritures, indiquant ne pas avoir d’observations\ncomplémentaires à formuler.\n\nA/1008/2021\n- 6/13 -\n\n21) Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.\n\nEN DROIT\n\n1) a. Selon l’art. 124 let. b de la Constitution de la République et canton de\nGenève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), la Cour constitutionnelle - à savoir\nla chambre constitutionnelle de la Cour de justice (art. 1 let. h ch. 3 1 er tiret de la\nloi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) - est\ncompétente pour traiter les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en\nmatière cantonale et communale. Par la loi 11311 du 11 avril 2014 mettant en\nœuvre la Cour constitutionnelle, le législateur a prévu que la chambre\nconstitutionnelle connaît des recours en matière de votations et d’élections\n(art. 130B al. 1 let. b LOJ) ainsi qu’en matière de validité des initiatives\npopulaires (art. 130B al. 1 let. c LOJ), et il a transféré à la chambre\nconstitutionnelle, par une modification de l’art. 180 LEDP, la compétence\nqu’avait jusqu’alors la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la\nchambre administrative) de connaître des recours contre les violations de la\nprocédure des opérations électorales, indépendamment de l’existence d’une\ndécision (art. 180 aLEDP ; ACST/30/2020 du 2 octobre 2020 consid. 1a et la\nréférence citée).\n\nb. Comme le Tribunal administratif puis la chambre administrative et enfin la\nchambre constitutionnelle l’ont jugé à maintes reprises, entrent dans le cadre des\nopérations électorales, et sont donc sujets à recours au sens de l’art. 180 LEDP,\ntous les actes destinés au corps électoral, de nature à influencer la libre formation\net expression du droit de vote telle qu’elle est garantie par les art. 34 al. 2 de la\nConstitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101)\net 44 Cst-GE (ACST/7/2019 du 11 mars 2019 consid. 1b et les références citées).\nLa notion d’opérations électorales figurant à l’art. 180 LEDP est conçue\nlargement ; non seulement elle ne se réduit pas aux seules élections mais vise\négalement les votations et englobe aussi bien les scrutins populaires eux-mêmes\nque les actes préparant ces derniers (ACST/39/2019 du 27 novembre 2019 consid.\n1b et les références citées).\n\nc. En l’espèce, le recours est dirigé contre l’admission, par le SVE, de la liste\n« PDC – PBD, Le Centre » et de la candidature de Mme B______ pour la même\nélection. Le litige a donc trait à l’exercice des droits politiques et vise un acte sujet\nà recours au sens de l’art. 180 LEDP. Aussi la chambre de céans est-elle\ncompétente à raison de la matière pour connaître du présent recours.\n\n2) a. En matière de droits politiques, la qualité pour recourir appartient à toute\npersonne disposant du droit de vote dans l’affaire en cause, indépendamment d’un\n\nA/1008/2021\n- 7/13 -\n\nintérêt juridique ou digne de protection à l’annulation de l’acte attaqué\n(ACST/30/2020 précité consid. 2a et la référence citée).\n\nb. En l’espèce, en tant que ressortissant suisse exerçant ses droits politiques à\nGenève, le recourant peut se plaindre de l’admission de la liste « PDC – PBD, Le\nCentre » par le SVE pour le second tour des élections complémentaires. Il dispose\ndès lors de la qualité pour recourir.\n\n"}