{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-03-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1008-2021_2021-03-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2635814?doc=", "Checksum": "335b3f4f9ebcee4f310d9e7129b64c59"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1008-2021_2021-03-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2021/0000/ACST_000010_2021_A_1008_2021.pdf", "Checksum": "682fbf264af44acbc6067ab39a22286c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1008/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 23.03.2021 A/1008/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:18:35", "Checksum": "9a7b6eae0dd2ae126ee9dc240afd4e64", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 23.03.2021 A/1008/2021\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1008/2021-ELEVOT ACST/10/2021\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nArrêt du 23 mars 2021\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______\n\ncontre\n\nSERVICE DES VOTATIONS ET ÉLECTIONS\n\net\n\nMadame B______ et Monsieur C______\nreprésentés par Me Steve Alder, avocat\n- 2/13 -\n\nEN FAIT\n\n1) Monsieur D______ a été élu au Conseil d’État genevois lors d’une élection\ncomplémentaire le 17 juin 2012, puis réélu à cette fonction en 2013 et 2018.\n\n2) Le 1er novembre 2020, M. D______ a fait parvenir au Conseil d’État sa\nlettre de démission, selon laquelle celle-ci prendrait effet le jour de la prestation\nde serment de la personne qui lui succéderait.\n\n3) Par arrêté du 11 novembre 2020, publié dans la Feuille d’avis officielle de la\nRépublique et canton de Genève (ci-après : FAO) du 13 novembre 2020, le\nConseil d’État a fixé la date du premier tour de l’élection complémentaire d’un\nmembre du Conseil d’État (ci-après : l’élection complémentaire) au 7 mars 2021\net celle du deuxième tour au 28 mars 2021. La date pour le dépôt des listes de\ncandidature au service des votations et élections (ci-après : SVE) était fixée au\nlundi 11 janvier 2021 avant 12h00 pour le premier tour et au mardi 9 mars 2021\navant 12h00 pour le second tour.\n\n4) En vue du premier tour de l’élection complémentaire du 7 mars 2021, le\nSVE a édité le « Guide à l’usage des partis politiques, autres associations ou\ngroupements voulant déposer des candidatures » (ci-après : le guide), publié sur\nson site internet le 16 novembre 2020 et l’invitation à le retirer dans ses locaux\ndans la FAO du 23 novembre 2020, aux termes duquel étaient rappelées les dates\nfixées par l’arrêté du Conseil d’État du 11 novembre 2020 ainsi que l’ensemble\ndes délais pour les premier et second tours.\n\n5) Dans le courant du mois de novembre 2020, les assemblées des délégués du\nParti Démocrate-Chrétien Suisse (ci-après : PDC) et du Parti Bourgeois\nDémocratique Suisse (ci-après : PBD) – partis qui formaient déjà le « Groupe du\nCentre », avec le Parti Évangélique Suisse (ci-après : PEV), à l’Assemblée\nfédérale –, ont accepté de fusionner sous la dénomination « Le Centre », avec\neffet au 1er janvier 2021.\n\n6) À Genève, cette fusion et ce changement de dénomination n’ont pas eu\nd’incidence sur les sections cantonales de ces deux partis, soit le Parti\nDémocrate-Chrétien du canton de Genève (ci-après : PDC-GE), dont la présidente\nest Madame B______, et le Parti Bourgeois Démocratique Genevois (ci-après :\nPBD-GE), dont le président est Monsieur C______.\n\n7) M. C______, mandataire de la liste intitulée « PBD Genève » et candidat sur\nladite liste, a déposé celle-ci au SVE pour le premier tour de l’élection\ncomplémentaire. Madame E______ était désignée comme mandataire\nremplaçante.\n\nA/1008/2021\n- 3/13 -\n\n8) Le 12 février 2021, le SVE a publié sur son site internet et dans la FAO les\ncandidatures par liste électorale pour le premier tour de l’élection complémentaire,\nà savoir :\nN° liste Nom Candidat\n1 Libertés et Justice sociale M. D______\n2 Les Vert'Libéraux M. F______\n3 Les Vert.e.s - les Socialistes Mme G______\n4 PLR. Les Libéraux-Radicaux Genève M. H______\n5 Parti du travail - Jeunes POP M. I______\n6 UDC M. J______\n7 PBD Genève M. C______\n8 Évolution suisse M. K______\n\n9) Le 12, puis le 19 février 2021, les liens d’intérêts des candidats à l’élection\ncomplémentaire ont été publiés dans la FAO.\n\n10) À l’issue du scrutin du premier tour de l’élection complémentaire du\n7 mars 2021, les résultats, constatés par arrêté du Conseil d’État du 10 mars 2021\net publiés dans la FAO du 12 mars 2021, étaient les suivants :\nCandidat Suffrages\nMme G______ 38'626\nM. D______ 29'275\nM. H______ 20'129\nM. J______ 17'045\nM. F______ 12'322\nM. I______ 6'407\nM. K______ 1'562\nM. C______ 777\n\n11) Le 9 mars 2021, M. C______, mandataire de la liste intitulée « PDC – PBD,\nLe Centre » sur laquelle se portait candidate Mme B______, a déposé ladite liste\nau SVE pour le second tour de l’élection complémentaire. Mme E______ était\ndésignée comme mandataire remplaçante.\n\n"}