2, n. 183 ss, 1005 s, 1065 ; Bernhard
EHRENZELLER/Benjamin SCHINDLER/Rainer J. SCHWEIZER/Klaus A.
VALLENDER [éd.], Die Schweizerische Bundesverfassung. St. Galler
Kommentar, 3ème éd., 2014, n. 18 ss et 32 ss ad art. 5).

b. Les institutions communiquent spontanément au public les informations qui
sont de nature à l’intéresser, à moins qu’un intérêt prépondérant ne s’y oppose

A/1003/2018
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