Il inclut le principe de la
hiérarchie des normes, selon lequel les règles sont hiérarchisées en fonction de
leur rang, les règles de rang inférieur ne pouvant déroger à celles de rang
supérieur et ne pouvant par ailleurs être modifiées que par des règles de même
rang ou de rang supérieur. Le principe de la légalité est garant d’une activité
étatique répondant à des exigences de rationalité, de sécurité, de prévisibilité,
d’égalité de traitement, de transparence et de légitimité démocratique devant
caractériser un État de droit (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/
Michel HOTTELIER, op. cit., vol. 2, n. 183 ss, 1005 s, 1065 ;