Le principe de la légalité que cette disposition
constitutionnelle ancre dans l'ordre juridique suisse comporte celui de la
suprématie de la loi (ou primauté de la loi), voulant que toute autorité applique et
respecte le droit en vigueur, et celui de la base légale, voulant que les autorités
n'agissent qu'en application de normes les y habilitant. Il inclut le principe de la
hiérarchie des normes, selon lequel les règles sont hiérarchisées en fonction de
leur rang, les règles de rang inférieur ne pouvant déroger à celles de rang
supérieur et ne pouvant par ailleurs être modifiées que par des règles de même
rang ou de rang supérieur.