12) a. Selon l’art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l'activité de l'État
(cf. aussi art. 9 al. 2 Cst-GE). Le principe de la légalité que cette disposition
constitutionnelle ancre dans l'ordre juridique suisse comporte celui de la
suprématie de la loi (ou primauté de la loi), voulant que toute autorité applique et
respecte le droit en vigueur, et celui de la base légale, voulant que les autorités
n'agissent qu'en application de normes les y habilitant.