De plus, les deux versions ultérieures ne divergeaient de la première que
sur l'illustration de la p. 18, qui restait en regard du même texte portant sur la
manière d'exprimer son choix. Quant au fait de mettre en ligne la brochure
explicative, cette pratique pouvait se fonder sur la loi sur l’information du
public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du
5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) ; différentes étapes traditionnelles des
opérations électorales n'étaient du reste pas prévues expressément par une loi.

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