En outre, le fait que la chancellerie d'État ait mis en ligne une autre version
de la brochure explicative que celle correspondant exactement à la version papier
envoyée aux électeurs violait l'art. 53 al. 2 de la loi sur l’exercice des droits
politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05), pour autant que ce dernier fût
applicable aux élections, ce que la chambre constitutionnelle devait trancher. Si tel
n'était pas le cas, il fallait cependant constater que la publication en ligne de la
notice explicative était dépourvue de toute base légale.