{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-04-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1003-2018_2018-04-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678765?doc=", "Checksum": "b64a41d3f80f322ec4a7940408cc3667"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1003-2018_2018-04-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2018/0000/ACST_000005_2018_A_1003_2018.pdf", "Checksum": "944101c21bad4ca67cbd8c63ee7fdde7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1003/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 05.04.2018 A/1003/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:21:12", "Checksum": "7e4b35b3e1a915402d6abf79db95806e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 05.04.2018 A/1003/2018\n\n2) a. Comme le Tribunal administratif, puis la chambre administrative et enfin la\nchambre de céans l’ont jugé à maintes reprises, entre dans le cadre des opérations\nélectorales tout acte destiné aux électeurs de nature à influencer la libre formation\ndu droit de vote, telle qu’elle est garantie par les art. 34 al. 2 de la Constitution\nfédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 44 Cst-GE,\nindépendamment de l’existence d’une décision. Constitue une opération électorale\ntout acte destiné aux électeurs et de nature à influencer la libre formation de\nl’expression du droit de vote ; le matériel de vote en général et la brochure\nexplicative en particulier en font partie, de même que des circulaires et des tracts\n(ACST/16/2017 du 21 septembre 2017 consid. 3a ; ACST/8/2016 du 3 juin 2016 ;\nACST/3/2016 du 24 février 2016 ; ACST/10/2015 du 11 mai 2015 ; ACST/6/2015\ndu 26 mars 2015 ; ACST/5/2015 du 4 mars 2015 ; ATA/65/2013 du\n6 février 2013 ; ATA/715/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/331/2012 du\n5 juin 2012 ; ATA/180/2011 du 17 mars 2011 ; ATA/51/2011 du 1er février 2011).\nLa constatation du résultat exact, de même que le respect de la procédure en\nmatière électorale font partie de la liberté de vote (ATF 140 I 394 consid. 8.2 ;\narrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2014 du 22 juillet 2014 consid. 5.1 ;\nACST/10/2015 précité ; ACST/8/2015 du 31 mars 2015).\n\nA/1003/2018\n- 8/19 -\n\nb. En l’espèce, le recours porte sur le matériel de vote, en particulier la\nbrochure explicative transmise aux électeurs enregistrés dans le canton de Genève\net résidant soit dans le canton soit à l'étranger, qui fait partie de la procédure des\nopérations électorales, en lien avec l'élection du Conseil d'État du 15 avril 2018.\nCet élément ayant trait à la garantie des droits politiques, qui tend à assurer la\nrégularité du vote et parvenir à la constatation fidèle et sûre de la volonté\npopulaire, la chambre de céans est matériellement compétente pour connaître du\nprésent recours.\n\n3) a. En matière de droits politiques, la qualité pour recourir est reconnue à toute\npersonne disposant du droit de vote dans l’affaire en cause, indépendamment d’un\nintérêt juridique ou digne de protection à l’annulation de l’acte attaqué\n(art. 89 al. 3 et 111 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 -\nLTF - RS 173.110 ; ATF 138 I 171 consid. 1.3 ; 134 I 172 consid. 1.2 ; 128 I 190\nconsid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_225/2016 du 14 décembre 2016\nconsid. 1.2 ; ACST/8/2016 précité ; ACST/8/2015 précité ; ACST/6/2015 précité ;\nACST/5/2015 précité ; ACST/1/2015 du 23 janvier 2015). La qualité pour\nrecourir est également reconnue notamment aux partis politiques, pour autant\nqu’ils soient constitués en personnes morales, qu’ils exercent leurs activités dans\nla collectivité publique concernée pour la votation en cause et qu’ils recrutent\nprincipalement leurs membres en fonction de leur qualité d’électeur (arrêt du\nTribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2009 consid. 1.2 non publié de\nl’ATF 136 I 404 ; ACST/16/2017 précité consid. 4a ; ACST/8/2016 précité ;\nACST/3/2016 précité ; ATA/201/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/163/2009 du\n31 mars 2009 ; ATA/712/2000 du 21 novembre 2000).\n\nb. En l’espèce, Genève en marche est un parti politique fondé le 11 septembre\n2017, constitué en association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du\n10 décembre 1907 (CC - RS 210) et exerçant ses activités sur le territoire\ncantonal, et ayant déposé des listes en vue des élections au Grand Conseil et au\nConseil d'État du 15 avril 2018. Il a dès lors qualité pour recourir, tout comme\nMM. A______ et B______, personnes physiques et ressortissants suisses qui sont,\nselon le rôle de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après :\nOCPM), domiciliés sur le territoire cantonal, où ils exercent leurs droits\npolitiques. Le recours est ainsi recevable de ce point de vue.\n\n4) a. Aux termes de l’art. 62 al. 1 let. c LPA, en matière de votations et\nd’élections, le délai de recours est de six jours.\n\nb. Ce délai court à compter du jour où, en faisant montre à cet égard de la\ndiligence commandée par les circonstances, le recourant a pris connaissance de\nl’irrégularité entachant, selon lui, les opérations électorales (ACST/16/2017\nprécité consid. 5b ; ACST/8/2016 précité ; ACST/10/2015 précité ; ACST/6/2015\nprécité ; ACST/5/2015 précité ; ATA/118/2014 du 25 février 2014 ;\nATA/715/2012 précité).\n\nA/1003/2018\n- 9/19 -\n\n"}