{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-04-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1003-2018_2018-04-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/1678765?doc=", "Checksum": "b64a41d3f80f322ec4a7940408cc3667"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1003-2018_2018-04-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2018/0000/ACST_000005_2018_A_1003_2018.pdf", "Checksum": "944101c21bad4ca67cbd8c63ee7fdde7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1003/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 05.04.2018 A/1003/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:21:12", "Checksum": "7e4b35b3e1a915402d6abf79db95806e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 05.04.2018 A/1003/2018\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1003/2018-ELEVOT ACST/5/2018\n\nCOUR DE JUSTICE\n\nChambre constitutionnelle\n\nArrêt du 5 avril 2018\n\ndans la cause\n\nASSOCIATION GENÈVE EN MARCHE\net\nMessieurs A______ et B______\nreprésentés par Me Tobias Zellweger, avocat\n\ncontre\n\nCONSEIL D'ÉTAT\n- 2/19 -\n\nEN FAIT\n\n1) Par arrêté du 11 janvier 2017, le Conseil d'État genevois a fixé au dimanche\n15 avril 2018 l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du\nConseil d'État. Le second tour éventuel de l'élection du Conseil d'État était fixé au\ndimanche 6 mai 2018.\n\nLe délai pour le dépôt des listes de candidatures pour l'élection du\nGrand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat était fixé au lundi\n5 février 2018, avant midi et, pour le second tour, au mardi 17 avril 2018 avant\nmidi.\n\n2) Dans le premier de ces deux délais, le parti politique Genève en marche,\nconstitué sous forme d'association, a déposé une liste pour les élections au\nConseil d'État, ses candidats étant Messieurs A______ et B______, tous deux\ncitoyens suisses domiciliés dans le canton de Genève.\n\n3) Le 12 mars 2018, le matériel de vote a été expédié aux Genevois de\nl'étranger – les destinataires l'ont reçu au plus tôt le 15 mars 2018 –, et mis en\nligne sur le site internet de l'État de Genève, y compris une version en fichier\n«.pdf» de la brochure explicative envoyée aux électeurs.\n\n4) Le matériel de vote destiné aux électeurs domiciliés dans le canton a été\nexpédié, en courrier B1, entre le 13 et le 26 mars 2018.\n\n5) Le 15 mars 2018, un exemplaire de la brochure explicative a été distribué\naux douze journalistes présents lors d'une rencontre avec les médias organisée par\nla chancellerie d'État.\n\n6) Ladite brochure explicative contient en page 18, dans la rubrique\n« Conseil d'État : comment exprimer mes choix ? », deux textes illustrés chacun\nd'un bulletin reproduit en miniature. Le premier texte a la teneur suivante :\n« Je dois utiliser l'unique bulletin officiel de couleur blanche. Pour cette élection,\nj'ajoute à la main une croix (pas en rouge) dans la case en regard de chaque\ncandidat-e choisi-e. Attention : je n'inscris au maximum que 7 croix, car si je\ndépasse ce nombre mon bulletin sera annulé ».\n\nLe bulletin illustrant ce texte, d'une taille de 4,6 cm sur 3,2 cm et\ncorrespondant à une réduction de 7,5 fois par rapport au bulletin officiel, contient\n– dans une police de caractères dont les majuscules sont inférieures à un\ndemi-millimètre de hauteur (police Arial Mt 1,35) – une partie des listes et\ncandidats réels à l'élection au Conseil d'État, associés à un certain nombre de listes\net noms de candidats de fantaisie.\n\nA/1003/2018\n- 3/19 -\n\nCinq cases étaient déjà cochées, correspondant toutes à des candidats réels,\nsoit les trois candidats du parti libéral-radical et deux des trois candidats du parti\nsocialiste, tandis que l'électeur, représenté par une main stylisée tenant un outil\nscripteur, s'apprêtait à cocher la case correspondant à un autre candidat réel, soit\nl'un des trois présentés par l'Union démocratique du centre (étant précisé que seuls\ndeux des trois candidats de cette formation figuraient sur le bulletin fictif).\n\nLe fichier «.pdf» disponible en ligne sur le site internet de l'État de Genève\npouvait faire l'objet d'un agrandissement, permettant alors de lire plus\ndistinctement le nom des candidats.\n\n7) Le 20 mars 2018 à 07h00, la chancellerie d'État a été informée d'une\npolémique engagée la veille sur les réseaux sociaux et concernant l'illustration\nprécitée de la p. 18 de la brochure.\n\nUne version agrandie quatre fois de l'illustration telle que figurant dans la\nversion en ligne avait été mise en ligne sur des réseaux sociaux.\n\n8) Le même jour à 08h30, la chancellerie d'État a retiré la brochure explicative\nfigurant sur le site, et l'a remplacée vers 12h10 par une nouvelle version contenant\nun autre bulletin d'illustration en p. 18, lequel ne contenait plus que des noms de\nfantaisie.\n\n9) Le 20 mars 2018 encore, peu après 14h00, la chancellerie d'État a diffusé un\ncommuniqué de presse.\n\nSoucieuse d'informer sur les nouvelles modalités de vote, elle avait commis\nune maladresse, et regrettait la situation.\n\nL'illustration en cause avait été réalisée et produite au courant de l'été 2017\npour des tests de lecture optique, laquelle serait utilisée la première fois pour\nl'élection du Conseil d'État d'avril 2018.\n\nLes noms des candidats étaient pratiquement illisibles dans la version papier\nenvoyée aux électeurs, et une nouvelle version était en ligne sur internet depuis\n12h10. La chancellerie d'État estimait que cette situation malencontreuse n'était\npas de nature à influencer la libre formation de l'opinion des citoyennes et\ncitoyens.\n\n"}