11) a. Par ailleurs, la Confédération légifère sur la lutte contre les maladies
transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement
dangereuses de l’être humain et des animaux (art. 118 al. 2 let. b Cst.).

b. Le Conseil fédéral peut édicter des ordonnances et prendre des décisions, en
vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre
public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure ; ces ordonnances doivent
être limitées dans le temps (art. 185 al. 3 Cst.).