Les communes qui n'avaient pas d'agents de
police municipale et n'avaient pas mutualisé cette ressource identifieraient leurs
besoins et les communiqueraient au dispositif d'organisation des secours en cas de
catastrophe (ci-après : dispositif ORCA) par le biais de l'association des
communes genevoises (ci-après : ACG). Seules des enveloppes de transmission
de vote fermées et prêtes à être postées pouvaient être collectées.

16) Le 30 mars 2020, le Conseil d'État, soit pour lui la chancelière d'État, a
conclu au rejet du recours.