{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-04-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1000-2020_2020-04-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2359951?doc=", "Checksum": "9b07ce8376312748610f59db0f77484b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1000-2020_2020-04-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2020/0000/ACST_000012_2020_A_1000_2020.pdf", "Checksum": "3ca886989a68e02dbddfcacfeeae37dd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1000/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 01.04.2020 A/1000/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:50:42", "Checksum": "268e362f01454bf9bbf8b9b5aacd0b4b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 01.04.2020 A/1000/2020\n\n16) S'agissant du grief relatif à la violation de l'ordonnance 2 Covid-19, les\nrecourants se contentent d'alléguer que la population serait mise en danger par le\nmaintien du second tour, les personnes confinées pourraient répandre le virus en\nenvoyant leur enveloppe de vote. Une telle mise en danger existe cependant pour\ntoutes les activités pratiquées hors du domicile et tolérées par l'ordonnance 2\nCovid-19. Par ailleurs, le Conseil d'État a pris différentes mesures pour minimiser\ncette mise en danger et assurer le respect de ladite ordonnance, notamment pour\npermettre aux personnes vulnérables de remettre leur enveloppe de vote à des\nagents de police municipale, ainsi que pour assurer le respect des consignes\nsanitaires lors de la remise des enveloppes directement au SVE et lors du\ndépouillement des bulletins.\n\nIl s'ensuit que le grief doit être écarté, et le recours rejeté.\n\n17) Le prononcé du présent arrêt rend sans objet la demande de mesures\n« superprovisionnelles » et provisionnelles.\n\n18) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge\nsolidaire des recourants (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne\nsera allouée (art. 87 al. 2 LPA).\n\n*****\n\nA/1000/2020\n- 18/19 -\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE\n\nà la forme :\n\ndéclare recevable le recours interjeté le 20 mars 2020 par Ensemble à Gauche –\nsolidarités – DAL, l'association Mouvement Citoyens Genevois, et Messieurs Pierre\nBAYENET, Bernard CLERC, Daniel SORMANNI, Pierre VANEK et Christian\nZAUGG contre l'arrêté du Conseil d'État du 18 mars 2020 constatant les résultats du\npremier tour de l'élection des exécutifs communaux du 15 mars 2020 ;\n\nau fond :\n\nle rejette ;\n\nmet un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire des recourants ;\n\ndit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;\n\ndit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les\ntrente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du\nrecours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et\nmoyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être\nadressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie\nélectronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession\ndu recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;\n\ncommunique le présent arrêt à Me Nicolas Capt, avocat des recourants, ainsi qu’au\nConseil d’État.\n\nSiégeant : M. Verniory, président, Mme Galeazzi, M. Pagan, Mme McGregor,\nM. Knupfer, juges.\n\nAu nom de la chambre constitutionnelle :\n\nla greffière-juriste : le président siégeant:\n\nC. Gutzwiller J.-M. Verniory\n\nA/1000/2020\n- 19/19 -\n\nCopie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.\n\nla greffière :\nGenève, le\n\nA/1000/2020\n"}