{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-04-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1000-2020_2020-04-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2359951?doc=", "Checksum": "9b07ce8376312748610f59db0f77484b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1000-2020_2020-04-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2020/0000/ACST_000012_2020_A_1000_2020.pdf", "Checksum": "3ca886989a68e02dbddfcacfeeae37dd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1000/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 01.04.2020 A/1000/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:50:42", "Checksum": "268e362f01454bf9bbf8b9b5aacd0b4b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 01.04.2020 A/1000/2020\n\n Certains citoyens n'auraient qu'un temps extraordinairement bref pour voter,\nrecevant leur matériel de vote le 31 mars 2020 et devant avoir voté le lendemain.\nCertaines personnes âgées renonceraient à voter pour raison de sécurité sanitaire.\nIl existait de plus des différences significatives entre les différentes sources\n\nA/1000/2020\n- 9/19 -\n\nd'information sur les modalités du scrutin (notamment entre la brochure officielle,\nl'enveloppe de vote, la carte de vote, le communiqué de presse du Conseil d'État\ndu 20 mars 2020, l'arrêté du 23 mars 2020, le courrier séparé de la chancellerie\nd'état et la communication faite par certaines communes).\n\nLa population serait mise en danger par le maintien du second tour, dans la\nmesure où les personnes confinées pourraient répandre le virus en envoyant leur\nenveloppe de vote. Le Conseil d'état ne proposait aucune solution à ce problème,\net il affirmait que les modalités du scrutin auraient été validées par les autorités\nsanitaires, sans les nommer et sans étayer cette affirmation.\n\nS'agissant des autres cantons, Lucerne avait maintenu le premier tour des\nélections municipales mais reporté sine die le second tour. Dans le canton de\nNidwald, le maintien du second tour ne portait que sur deux communes de moins\nde 5'000 habitants. Le second tour maintenu à Schwytz était prévu pour le\n21 juin 2020. Enfin, le choix du canton de St-Gall de maintenir, par\ncorrespondance uniquement, le deuxième tour des élections cantonales au\n19 avril 2020 soulevait précisément des questions quant à sa licéité. Les cantons\nprécités avaient en outre une prévalence de la maladie au Covid-19 bien inférieure\nà celle de Genève.\n\n18) Sur ce, la cause a été gardée à juger.\n\nEN DROIT\n\n1) a. Selon l’art. 124 let. b Cst-GE, la Cour constitutionnelle – à savoir la\nchambre constitutionnelle de la Cour de justice (art. 1 let. h ch. 3 1er tiret de la loi\nsur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) – est\ncompétente pour traiter les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en\nmatière cantonale et communale.\n\nConcrétisant cette norme constitutionnelle par le biais de la loi 11311 du\n11 avril 2014 mettant en œuvre la Cour constitutionnelle, le législateur a prévu\nque la chambre constitutionnelle connaît des recours en matière de votations et\nd’élections (art. 130B al. 1 let. b LOJ) ainsi qu’en matière de validité des\ninitiatives populaires (art. 130B al. 1 let. c LOJ), et il a transféré à la chambre\nconstitutionnelle, par une modification de l’art. 180 LEDP, la compétence\nqu’avait jusqu’alors la chambre administrative de la Cour de justice de connaître\ndes recours ouverts contre les violations de la procédure des opérations électorales\nindépendamment de l’existence d’une décision (art. 180 aLEDP ; ACST/23/2018\ndu 9 novembre 2018 consid. 2 et les références citées ; Michel HOTTELIER, Le\nrecours pour violation des opérations électorales en droit genevois, in\nHOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Études en l’honneur du\nProfesseur Thierry Tanquerel, 2019, pp. 159-170).\n\nA/1000/2020\n- 10/19 -\n\nComme le Tribunal administratif puis la chambre administrative et enfin la\nchambre de céans l’ont jugé à maintes reprises, entre dans le cadre des opérations\nélectorales au sens de l’art. 180 LEDP tout acte destiné aux électeurs de nature à\ninfluencer la libre formation du droit de vote telle qu’elle est garantie par les\nart. 34 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999\n(Cst. - RS 101) et 44 Cst-GE (ACST/30/2019 du 17 octobre 2019 consid.1a ;\nACST/10/2015 du 11 mai 2015 et la jurisprudence citée). La constatation du\nrésultat exact d’une élection, de même que le respect de la procédure en matière\nélectorale font partie de la liberté de vote (ATF 140 I 394 consid. 8.2 ; arrêt du\nTribunal fédéral 1C_136/2014 du 22 juillet 2014 consid. 5.1).\n\nb. En l’espèce, le recours est dirigé contre l’arrêté du Conseil d’État du\n18 mars 2020 constatant les résultats du premier tour de l'élection des exécutifs\ncommunaux du 15 mars 2020, en ce que cet arrêté maintient le second tour au\n5 avril 2020. Le litige a donc trait à l’exercice des droits politiques et vise un acte\nsujet à recours au sens de l’art. 180 LEDP. Aussi la chambre de céans est-elle\ncompétente à raison de la matière pour connaître du présent recours.\n\n2) Sur le plan cantonal, le délai de recours en matière de votations et\nd’élections est de six jours (art. 62 al. 1 let. b LPA).\n\nDéposé le 20 mars 2020 contre l’arrêté du Conseil d’État du 18 mars 2020,\npublié dans la FAO du 20 mars 2020, le recours a été interjeté en temps utile.\n\n"}