{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-04-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1000-2020_2020-04-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2359951?doc=", "Checksum": "9b07ce8376312748610f59db0f77484b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1000-2020_2020-04-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2020/0000/ACST_000012_2020_A_1000_2020.pdf", "Checksum": "3ca886989a68e02dbddfcacfeeae37dd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1000/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 01.04.2020 A/1000/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:50:42", "Checksum": "268e362f01454bf9bbf8b9b5aacd0b4b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 01.04.2020 A/1000/2020\n\n La décision attaquée de maintenir le second tour de l'élection le 5 avril 2020\nse fondait sur une constatation inexacte des faits (selon laquelle il y aurait\npoursuite d'une campagne déjà engagée, ainsi qu'une information suffisante au\nsein de la population), et consacrait une violation de la liberté d'expression et de\nréunion en lien avec les droits politiques (du fait des modalités de la campagne,\nqui empêchaient la formation d'une volonté libre et complète et violait gravement\nles droits politiques des citoyens) ainsi qu'une violation de l'ordonnance 2\nCovid-19 du 13 mars 2020 (car celle-ci prévoyait que les personnes vulnérables et\nà risque restent chez elles, alors que le vote par correspondance supposait de sortir\ndéposer son enveloppe de vote). Un report des élections pouvait s'appuyer sur les\nart. 113 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du\n14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), comme les autres mesures prises lors de la\ncrise actuelle par le Conseil d'État, ainsi que sur l'art. 19 al. 3 de la loi sur\nl'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05).\n\nDe plus, de nombreuses collectivités publiques, en Suisse comme à\nl'étranger, avaient renoncé à tenir des scrutins en raison de la pandémie. En\nparticulier, le président français avait annulé le second tour des élections\nmunicipales, dont le premier tour s'était tenu le même jour qu'à Genève.\n\n14) Par arrêté du 20 mars 2020, le Conseil d'État a fixé les modalités\nparticulières du deuxième tour au regard des mesures prises dans le cadre de la\npandémie de coronavirus.\n\nAucun local de vote ne serait ouvert le dimanche 5 avril 2020. Seul le vote\npar correspondance serait disponible, et le Conseil d'État encourageait toutes les\nélectrices et tous les électeurs à voter par correspondance d'ici au 1er avril 2020.\nLes électrices et électeurs qui n'auraient pas renvoyé leur enveloppe de vote le 1er\navril 2020 pourraient déposer leur enveloppe de vote scellée dans le bâtiment du\n\nA/1000/2020\n- 6/19 -\n\nservice des votations et élections (ci-après : SVE) le jeudi 2 avril et vendredi\n3 avril 2020 de 09h00 à 16h00 et exceptionnellement le samedi 4 avril 2020 de\n9h00 à 16h00 et le dimanche 5 avril 2020 de 9h00 à 12h00. Des mesures\norganisationnelles seraient prises sur place afin de garantir que les règles\nsanitaires prescrites soient respectées.\n\n15) Le 27 mars 2020, le Conseil d'état a adopté un second arrêté relatif aux\nmodalités du second tour.\n\nLes communes pouvaient exceptionnellement mettre en place un service de\nrécolte des enveloppes de transmission de vote auprès des personnes vulnérables\npar des agents de police municipale, lesquels ne devaient ni être candidats ni avoir\nde lien de parenté avec un candidat. Les communes qui n'avaient pas d'agents de\npolice municipale et n'avaient pas mutualisé cette ressource identifieraient leurs\nbesoins et les communiqueraient au dispositif d'organisation des secours en cas de\ncatastrophe (ci-après : dispositif ORCA) par le biais de l'association des\ncommunes genevoises (ci-après : ACG). Seules des enveloppes de transmission\nde vote fermées et prêtes à être postées pouvaient être collectées.\n\n16) Le 30 mars 2020, le Conseil d'État, soit pour lui la chancelière d'État, a\nconclu au rejet du recours.\n\nÀ la suite de l'annulation de la votation fédérale du 17 mai 2020, des\ncontacts avaient été pris avec la chancellerie fédérale. Il en ressortait que les\nscrutins cantonaux et communaux étaient de la seule responsabilité des cantons, à\nqui il appartenait d'évaluer les risques, dans le respect des règles définies par la\nConfédération et les cantons eux-mêmes.\n\nLe Conseil d'État avait ainsi annulé la votation cantonale du 17 mai 2020.\nEn ce qui concernait le deuxième tour de l'élection des exécutifs communaux, il\navait, par le biais de son président, mené une consultation auprès des principaux\npartis politiques. Il en ressortait que le Parti Libéral-Radical (ci-après : PLR), le\nParti Socialiste (ci-après : PS), le Parti Démocrate-Chrétien (ci-après : PDC), les\nVerts et le Parti du Travail (ci-après : PdT) étaient favorables au maintien du\nsecond tour, tandis que le MCG, EàG et l'Union Démocratique du Centre\n(ci-après : UDC) y étaient défavorables et souhaitaient un report de l'élection.\n\nLa demande de mesures superprovisionnelles et provisionnelles devait être\nrejetée, l'accorder annulant de fait le scrutin prévu et rendant d'emblée illusoire le\nprocès au fond.\n\nSur le fond, le premier et le second tour des élections étaient étroitement\nliés, comme le prouvait la législation applicable en ce qu'elle prévoyait que le\nsecond tour avait lieu à brève échéance après le premier. Par ailleurs, bien que les\nlistes du second tour puissent, dans une certaine mesure, être remaniées par\n\nA/1000/2020\n- 7/19 -\n\nrapport au premier tour, aucun candidat nouveau ne s'était présenté en l'espèce, ce\nqui impliquait que tous les candidats avaient déjà fait campagne pour le premier\ntour. Il était donc faux de dire que la campagne du second tour était entièrement\nnouvelle.\n\n"}