{"Signatur": "GE_CJ_015", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-04-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1000-2020_2020-04-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2359951?doc=", "Checksum": "9b07ce8376312748610f59db0f77484b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-1000-2020_2020-04-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/file/2020/0000/ACST_000012_2020_A_1000_2020.pdf", "Checksum": "3ca886989a68e02dbddfcacfeeae37dd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1000/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 01.04.2020 A/1000/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre constitutionnelle"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:50:42", "Checksum": "268e362f01454bf9bbf8b9b5aacd0b4b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 01.04.2020 A/1000/2020\n\n Dans son communiqué de presse du jour, le Conseil d'État a indiqué avoir\ndécidé de maintenir le second tour des élections municipales au 5 avril 2020.\nMalgré l'impossibilité pour les formations politiques et les candidates et candidats\nqui se maintenaient au second tour de poursuivre la campagne de façon normale\nd'ici au 5 avril, en vertu des interdictions prévues dans l'arrêté du Conseil d'État du\njour même, en particulier de l'interdiction des rassemblements de plus de cinq\npersonnes, les débats, informations et autres actions de campagne ayant prévalu\njusque-là permettaient néanmoins de garantir la libre formation de l'opinion des\ncitoyennes et des citoyens appelés à voter et l'expression fidèle et sûre de leur\nvolonté. De plus, la population serait toujours en mesure d'être informée par le\nbiais de canaux et de supports d'information qui continueraient à être diffusés ou\ntransmis, tels que médias, tous ménages ou Internet.\n\n9) Ces mesures faisaient écho à celles prises le même jour par le Conseil\nfédéral, dont l'ordonnance 2 Covid-19 était amendée.\n\n10) Lors du dépôt des listes pour le deuxième tour, le 17 mars 2020,\n86 candidates et candidats ont brigué un poste de conseiller administratif, de maire\nou d'adjoint. Tous étaient déjà candidats au premier tour.\n\nA/1000/2020\n- 4/19 -\n\nSur la base des listes déposées et donc des retraits ainsi opérés, le second\ntour concernait 21 communes, des retraits de candidatures devant donner lieu à\ndes élections tacites dans 5 communes.\n\n11) Par arrêté du 18 mars 2020, déclaré exécutoire nonobstant recours et publié\ndans la FAO le 20 mars 2020, le Conseil d'État a constaté les résultats des\nélections municipales du 15 mars 2020.\n\nLe point 2 de l'arrêté était libellé comme suit : « Pour les communes\nd'Anières, Avully, Bardonnex, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Choulex, Collex-\nBossy, Confignon, Dardagny, Genève, Genthod, Grand-Saconnex, Hermance,\nLancy, Meyrin, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates, Puplinge, Russin, Satigny,\nSoral, Thônex, Vandœuvres, Vernier et Versoix, l'ensemble des sièges n'ayant pas\npu être pourvu à la majorité absolue, un second tour de scrutin à la majorité\nrelative est nécessaire. Il aura lieu le 5 avril 2019, conformément à l'arrêté du\nConseil d'État du 27 mars 2019 fixant la date de ce scrutin ».\n\n12) Le 18 mars 2020 également, le Conseil fédéral a annulé la votation fédérale\nprévue le 17 mai 2020.\n\n13) Par acte déposé le 20 mars 2020, Ensemble à Gauche – solidarités – DAL\n(ci-après : EàG), l'association Mouvement Citoyens Genevois (ci-après : MCG)\nainsi que Messieurs Pierre BAYENET, Bernard CLERC, Daniel SORMANNI,\nPierre VANEK et Christian ZAUGG ont interjeté recours auprès de la chambre\nconstitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle)\ncontre l'arrêté du 18 mars 2020, concluant, sur mesures « superprovisionnelles » et\nprovisionnelles, à la suspension de l'expédition des enveloppes de vote et,\nprincipalement, à l'annulation de l'arrêté en ce qu'il maintenait le second tour des\nélections des exécutifs communaux au 5 avril 2020, au report de celles-ci, ainsi\nqu'à l'octroi d'une indemnité de procédure.\n\nLes personnes physiques qui recouraient étaient toutes domiciliées en Ville\nde Genève (ci-après : la ville) ; deux d'entre elles étaient candidates en vue du\ndeuxième tour de l'élection au Conseil administratif de la ville, et certaines étaient,\ndu point de vue de la pandémie en cours, vulnérables vu leur âge et leur état de\nsanté.\n\nContrairement à ce qui avait été affirmé par le Conseil d'État, il ne s'agissait\npas de poursuivre une campagne déjà engagée, mais d'en entamer une nouvelle. Il\ns'agissait en effet de scrutins distincts, avec « redépôt » ou non de candidatures,\nreconfiguration ou non des alliances, avec la prise en compte du résultat des\nélections des conseils municipaux. Du reste, plusieurs candidats avaient déclaré se\nretirer.\n\nA/1000/2020\n- 5/19 -\n\nAu vu des mesures prises pour lutter contre la pandémie, il n'était plus\npossible de tenir les indispensables assemblées générales de parti ou réunions de\ncomité en vue de prendre les décisions cruciales pour la suite de la campagne.\n\nLe déroulement de la campagne serait lui aussi fortement compromis. Des\nstands dans les rues ou devant les commerces ne pourraient pas être installés.\nBeaucoup d'électeurs, notamment âgés, mais également certains candidats de plus\nde soixante-cinq ans, ne pouvaient plus sortir, même pour déposer leur bulletin\ndans une boîte aux lettres – et s'ils ne le faisaient pas, ils devraient remettre leur\nbulletin à poster à un tiers, ce qui était risqué. Des affiches, pour autant qu'elles\npuissent encore être réalisées, n'atteindraient pas la population puisque celle-ci\nétait largement confinée. Toute la vie politique communale et cantonale était\nsuspendue, le Grand Conseil, les conseils municipaux et leurs commissions ayant\ncessé de siéger. Le Conseil d'État avait enfin annulé les votations cantonales du 17\nmai 2020.\n\n"}