d) Sur la base des éléments recueillis au cours de l’instruction de la procédure
P/3561/2004, le Juge d’instruction a, le 7 novembre 2006, inculpé K______ de
fraude dans la saisie (art. 163 CP), pour avoir perçu un montant mensuel de l’ordre

P/8042/2007
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