{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-05-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-6783-2008_2010-05-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1836099?doc=", "Checksum": "0ebe008660553b7acc72df1107b33595"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-6783-2008_2010-05-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2010/0000/OCA_000092_2010_P_6783_2008.pdf", "Checksum": "daf624485237fa3212594a744064d0d8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/6783/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 05.05.2010 P/6783/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; RESTITUTION ANTICIPÉE ; LÉSÉ | CP.70; CP.79"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:01:22", "Checksum": "089bb392ffda5df0c9d0c54eb89684ac", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 05.05.2010 P/6783/2008\nRegeste:\n; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) ; RESTITUTION ANTICIPÉE ; LÉSÉ | CP.70; CP.79\n\n h) Par courrier du 19 mai 2009, B______ répondit qu'elle avait déposé une plainte à\nBordeaux à l'encontre de H______, N______, la société P______, Z______ et\nG______. Elle précisait avoir pris bonne note que le compte sur lequel elle avait\nversé ses avoirs de € 170'000.- était bloqué et en requérait la restitution. Elle\nl'informait également qu'elle avait également confié à la société P______, H______\net N______ un montant de € 100'000.- qu'elle n'avait jamais revu et au titre duquel\nelle n'avait perçu les intérêt promis qu'au début de la relation contractuelle afin de la\npousser au second versement de € 170'000.-.\n\nSelon les documents annexés à ce courrier, un contrat d'investissement identique à\ncelui décrit supra sous let. c a été conclu entre B______ et Z______SA pour un\nmontant de € 100'000.-. Cette somme avait été confiée par B______ à P______ puis\nvirée sur le compte de cette société ouvert auprès de W______ à Genève, pour, de là,\nêtre transférée sur le compte de Z______ auprès de X______ de Lugano le 6 juin\n2008.\n\ni) Le 7 juillet 2009, B______ a été entendue par le Juge d'instruction.\n\nj) Par courrier du 18 novembre 2009 adressé au Juge d'instruction, B______ a\nsollicité, une nouvelle fois, que ses € 170'000.-, dont l'origine n'était pas douteuse,\nversés sur le compte no ______séquestré auprès de Y______, lui soient restitués.\n\nk) Par décision du 23 novembre 2009, le Juge d'instruction a refusé de lever la saisie\nconservatoire pénale, en considérant : \"il y a plusieurs dizaines d'autres parties\nciviles qui demandent des réparations, l'autorité de jugement pourra trancher ces\naspects civils\".\n\nC. a) À l'appui de son recours, B______ fait valoir qu'il est établi qu'elle a versé un\nmontant de € 170'000.- sur le compte no ______ dont Z______ est titulaire auprès de\nY______ et faisant l'objet du séquestre litigieux. Par conséquent, il n'existe aucun\nobstacle à ce que ses avoirs, représentant l'ensemble de ses économies, lui soient\n\nP/6783/2008\n- 5/7 -\n\nrestitués. Elle souligne encore que si le versement avait été opéré par chèque, il est\nindéniable qu'elle en obtiendrait la restitution.\n\nb) Dans ses observations du 14 décembre 2009, à la forme, le Juge d’instruction s’en\nest remis à l’appréciation de la Chambre de céans tout en relevant que B______\nn'avait pas indiqué la date de réception de la décision déférée, mais que le recours\navait, de toute façon, été expédié le 2 décembre 2009, soit exactement 10 jours après\nla date de la décision entreprise. Sur le fond, le Juge d’instruction a proposé le rejet\ndu recours au motif que : \"le sort des fonds saisis à titre conservatoire devra donc\nêtre réglé à la fin de la présente procédure pénale, lors du jugement\".\n\nc) Le 11 janvier 2010, le Procureur général a également conclu à la confirmation de\nla décision attaquée, en faisant siennes les observations du Juge d’instruction.\n\nd) G______, A______, H______, S______, M______, J______ et F______ s'en sont\nrapportés à justice, par courriers séparés, tant sur la recevabilité que sur le fond du\nrecours.\n\nD. La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience du 17 février 2010, lors de\nlaquelle le conseil de B______ a plaidé et persisté dans ses conclusions.\n\nEN DROIT\n\n1. Le recours a été déposé en temps utile et dans la forme prescrite par la loi (art. 192\nCPP); il concerne une décision sujette à recours au sens de l'art. 190 al. 1 CPP et\némane d'une partie civile, qui a qualité pour agir (art. 23 CPP). Partant, il est\nrecevable.\n\n2. 2.1. Selon l’art. 70 al. 1 CP, dont la teneur est identique à l’art 59 ch. 1 al. 1 aCP, le\njuge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une\ninfraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une\ninfraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses\ndroits. Une telle restitution, qui constitue un mode anticipé d'application de l'art. 70\nCP, n'est justifiée que pour autant qu'il n'existe pas de contestations sérieuses envers\ncette remise (HARARI/ROTH/STRÄULI, Chronique de procédure pénale genevoise\n1986-1989, SJ 1990, p. 444 no 5.1; dans le même sens, Niklaus SCHMID, Das neue\nEinziehungsrecht nach StGB Art. 58 ff., RPS 113 (1995) p. 321 ss, p. 340 no 4.4.2;\ncf. OCA/308/2003 du 10 octobre 2003, voir aussi OCA/98/2007 du 23 mai 2007).\n\nLe Tribunal fédéral a considéré que, lorsqu’il est possible d’identifier de manière\nclaire l’origine des valeurs patrimoniales acquises au moyen d’une infraction,\nl’autorité peut en ordonner la restitution au lésé, sans qu’il soit nécessaire de passer\npréalablement par une confiscation (ATF 122 IV 365, JdT 1998 IV 94, SJ 1997 I\n247; JdT 1999 III 70, 73; SJ 1999 I 417, 421 consid. 3.a; ATF 112 IV 74 consid. 3c).\nAinsi, le droit au lésé à la restitution et à l’attribution prime la confiscation (ATF 129\n\nP/6783/2008\n- 6/7 -\n\n"}