{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-09-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-6722-1993_2000-09-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1831300?doc=", "Checksum": "e12c114ffd1be2274fc664de478736e9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-6722-1993_2000-09-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2000/0002/OCA_000251_2000_P_6722_1993.pdf", "Checksum": "c6a2975131abd6c9d8edfc5f8751f61d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/6722/1993"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 15.09.2000 P/6722/1993"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPP.25; CP.146.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:50:53", "Checksum": "ec9c0994a6ae952e6ec4fd13147403b8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 15.09.2000 P/6722/1993\nRegeste:\nCPP.25; CP.146.1\n\n 3. Cette qualité doit être également refusée en l'espèce, en ce\nqui concerne les sociétés recourantes, actionnaires directes, ou\nindirectes, de la société H______, et se disant bailleresses de fonds,\nparce qu'elles ne subissent, le cas échéant, qu'un dommage indirect, du\nfait des agissements des inculpés.\n\nIl a certes été statué - comme le relèvent les recourantes - que\ndes actionnaires étaient habilités à se constituer partie civile, dans le\ncadre d'une procédure dirigée contre un ancien administrateur de la\nsociété, notamment pour escroquerie, parce que ces actionnaires possédaient\nla faculté d'agir contre les organes de la société avant le prononcé de la\nfaillite; la décision concernée rappelait à ce sujet qu'à teneur de l'art.\n756 al.1 CO, la société et chaque actionnaire avaient le droit, hors\nfaillite, d'intenter action contre le ou les organes responsables, en\nréclamant le paiement de dommages et intérêts en faveur de la société.\nSelon l'art. 754 CO, cette responsabilité était fondée sur les manquements\nà leurs devoirs procédant d'une faute commise dans leur gestion, s'agissant\nde sanctionner un acte contraire au droit (Rechtswidrigkeit), qui a sa\nsource dans un devoir objectif de diligence (cf. Böckli , op. cit., Nos\n1971 et 1973). La solution prévue par l'art. 756 al. 1 CO prenait en\nconsidération le fait qu'il fallait donner aux actionnaires la faculté de\nprocéder, en cas d'inaction de la direction de la société, ce qui\npermettait de résoudre le conflit d'intérêts qui se poserait si seule la\nsociété bénéficiait de la légitimation active (Böckli , op. cit., No\n2006). (OCA 226 du 20 septembre 1996).\n\nL'état de fait qui a conduit à cette décision diffère notablement\nde la présente espèce; en admettant tout d'abord que les recourantes soient\neffectivement intervenues dans la transaction litigieuse comme bailleresses\nde fonds, et en admettant encore - ce qui n'est même pas prétendu et que\nrien dans la procédure ne permet d'admettre - que le statut juridique\nd'H______, société antillaise, comporte des dispositions de droit civil\nanalogues à celles du code suisse des obligations, ci-dessus mentionnées,\nceci ne justifierait pas encore que les actionnaires de cette société,\nvoire ses bailleurs de fonds, agissent à ses côtés dans la présente\nprocédure, puisqu'elle y intervient déjà elle-même, comme seule acheteuse,\ndirectement lésée. L'inaction qu'il s'agissant de combler, dans l'hypothèse\nmentionnée au paragraphe précédent, n'existe donc pas ici.\n\nPar conséquent, c'est à juste titre que le juge d'instruction, se\nfondant sur la jurisprudence topique, a écarté la constitution de partie\ncivile des recourantes, et partant, la possibilité pour elles de se faire\nreprésenter aux audiences, en tant que parties civiles, par M______.\n\n4. L'ordonnance entreprise doit ainsi être confirmée, et les\nrecourantes déboutées de toutes leurs conclusions.\nP a r c e s m o t i f s ,\n\nl a C h a m b r e d ' a c c u s a t i o n :\n\nA la forme :\nReçoit le recours interjeté par L______, L______, L______,\nM______, M ______ SA et M ______ SA en liquidation contre l'ordonnance\nrendue le 2 mai 2000 par le juge d'instruction dans la procédure P/______.\nAu fond :\nLe rejette et confirme la décision précitée.\nSiégeant :\n"}