{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2000-09-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-6722-1993_2000-09-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1831300?doc=", "Checksum": "e12c114ffd1be2274fc664de478736e9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-6722-1993_2000-09-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2000/0002/OCA_000251_2000_P_6722_1993.pdf", "Checksum": "c6a2975131abd6c9d8edfc5f8751f61d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/6722/1993"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 15.09.2000 P/6722/1993"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPP.25; CP.146.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:50:53", "Checksum": "ec9c0994a6ae952e6ec4fd13147403b8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 15.09.2000 P/6722/1993\nRegeste:\nCPP.25; CP.146.1\n\n AUDIENCE DU VENDREDI 15 SEPTEMBRE 2000\n\n----------------------------------------------\n\nCOUR DE JUSTICE\nORDONNANCE DE LA\nCHAMBRE D'ACCUSATION\n┌──────────────────┐\n│ Réf : P/______ │\n│ │ statuant sur le recours déposé par\n│ OCA/251/00 │\n└──────────────────┘\n\nL______, L______, L______, M ______ SA, M\n______ SA, M______, recourantes, comparant toutes\npar Me ______, avocat, en l'étude duquel elles font\nélection de domicile,\n\ncontre\n\nla décision du juge d'instruction prise le 2\nmai 2000\n\nIntimés : A______, A______, G______, comparant\npar Me ______, avocat, en l'étude duquel ils font\nélection de domicile,\nR______, comparant par Me ______, avocate, en\nl'étude de laquelle il fait élection de domicile,\nW______, comparant par Me ______, avocat, en\nl'étude duquel il fait élection de domicile,\nR______, domiciliée ______,\nLE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et\ncanton de Genève, en son Parquet, Palais de\njustice, place du Bourg-de-Four à Genève.\n- EN FAIT -\n\nA. Par acte déposé le 15 mai 2000 au greffe de la Chambre\nd'accusation, les sociétés L______, L______, L______, M______, M ______ SA\net M ______ SA en liquidation (ci-après L______ et autres, respectivement\nles recourantes), recourent contre une décision rendue le 2 mai 2000,\nqu'elles ont reçue le 4, par laquelle le juge d'instruction leur refuse la\nqualité de partie civile dans le cadre de la présente procédure, ouverte\npour escroquerie, gestion déloyale et faux dans les titres, à l'encontre de\nsept mis en cause, actuellement inculpés, et par laquelle le juge\nd'instruction refuse également aux recourantes la faculté de se faire\nreprésenter par un certain M______.\n\nB. Les éléments suivants ressortent de la procédure:\n\na. Le 23 juin 1993, la société H______ (ci-après H______), ainsi\nque les sociétés présentement recourantes ont déposé plainte, avec\nconstitution de partie civile, pour escroquerie, gestion déloyale et faux\ndans les titres en exposant avoir été conduites, grâce à un stratagème\nastucieux, à acquérir, grâce à un prêt de l'A______, l'hôtel O______, sis à\nLondres, pour un prix excédant de plus de cinq millions de livres sterling\nsa valeur réelle. Les agissements déloyaux dénoncés étaient imputables à\ndes personnes physiques qui avaient toutes été des organes ou des\nmandataires de l'une ou l'autre des sociétés plaignantes.\n\nPlus précisément, il ressort en substance de l'exposé des\nplaignantes que l'achat de l'hôtel O______ s'est effectué en 1990; selon le\ncontrat l'acheteur était H______, société antillaise, et le vendeur était\nune société A______, sise à Londres; A______ avait elle-même acquis cet\nhôtel le jour-même, à un prix inférieur de 5.1 millions de livres sterling.\n\nb. Le juge d'instruction a procédé, entre septembre 1998 et\ndécembre 1999 à l'inculpation, pour escroquerie commise dans le contexte\nsusmentionné, successivement d' R______ et de A______, en leur qualité\nd'employés de M ______, puis de A______, de G______, de R______ et de\nW______, en leur qualité d'intermédiaires, intervenus entre le vendeur et\nl'acheteur de l'hôtel.\n\nc. Le juge d'instruction a admis, depuis le 7 novembre 1996, que\nles sociétés présentement recourantes, qui se présentent comme les\nbailleresses de fond dans le cadre de l'opération litigieuse, et comme les\nactionnaires directes ou indirectes de H______, soient représentées par\nM______; ce dernier a été qualifié sur les procès-verbaux de \"représentant\ndirect ou indirect des actionnaires des parties civiles\".\n\nEn date du 11 février 2000, les inculpés W______ et A______\ncontestèrent cette qualité, exposant que M______ n'avait pas justifié de\nses pouvoirs, de même qu'ils contestèrent la qualité de parties civiles des\nsociétés recourantes. Selon l'inculpé R______, M______ serait même\npénalement impliqué pour avoir falsifié des documents, dans le contexte de\nla présente affaire.\n\n"}