{"Signatur": "GE_CJ_012", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-09-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-6626-2009_2009-09-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/show/1835710?doc=", "Checksum": "e4ba6ba5a601c12471839463d207f430"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-6626-2009_2009-09-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/oca/file/2009/0001/OCA_000196_2009_P_6626_2009.pdf", "Checksum": "1b934e4170081d624e5662a87b02e462"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/6626/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 09.09.2009 P/6626/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre d'accusation"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; LIEU DE COMMISSION ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) | CP-138; CP.146; CP.305bis; CP.70; CP.3; CP.8"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:11:59", "Checksum": "db2499de09a85ae80fa3547c65559416", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 09.09.2009 P/6626/2009\nRegeste:\n; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; LIEU DE COMMISSION ; SÉQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) ; CONFISCATION(DROIT PÉNAL) | CP-138; CP.146; CP.305bis; CP.70; CP.3; CP.8\n\nb.c) Le plaignant a soutenu que les faits, tels que sus-relatés, étaient constitutifs\nd’abus de confiance, d’escroquerie et de blanchiment d’argent. Les autorités suisses\nétaient compétentes dès lors que S______ avait été enrichi par le versement de fonds\nsur un compte bancaire d’une société créée, ou en voie de création, et dont il était le\nfondateur. S’agissant de montants versés par d’autres sociétés étant intervenues sur le\nchantier, on ne pouvait d’emblée exclure que d’autres entreprises que H______ aient\nversé des rétrocessions sur le compte suisse précité. S’agissant de l’infraction de\nblanchiment d’argent, le versement d’une somme d’argent sur un compte en Suisse\nréalisait celle-ci; la compétence des autorités suisses étaient dès lors donnée.\n\nA______ a sollicité diverses saisies pénales conservatoires, au sens de l’art. 115A\nCPP, notamment celle du compte no ______ auprès de Y______ SA. Par ailleurs,\nune demande de coopération judiciaire auprès des autorités anglaises et monégasques\npourrait permettre, selon lui, de mettre à jour de nouveaux transferts douteux vers la\nSuisse.\n\nc) Le 30 avril 2009, le Procureur a procédé à la saisie des avoirs et de la\ndocumentation bancaire de S______, C______ et P______ auprès de Y______ SA.\n\nP/6626/2009\n- 4/16 -\n\nLe même jour, la banque susmentionnée a informé le Procureur général que le\ncompte no______ , dont il avait été fait référence dans la plainte, était détenu par une\nÉtude d’avocats genevoise. Elle demandait dès lors au Procureur général s’il\nsouhaitait tout de même obtenir une copie de la documentation bancaire relative à ce\ncompte.\n\nd) Le 5 mai 2009, A______ a précisé certains points de sa plainte pénale.\n\ne) Par courrier du 8 mai 2009, Me X______, faisant suite à un entretien téléphonique\nqu’il avait eu avec le Procureur général, a expliqué à celui-ci que l’Étude X______\ndétenait, auprès de Y______ SA de Genève, un compte personnel, général, no\n______ (ci-après : le compte personnel) et un autre détenu à titre fiduciaire pour le\ncompte de S______ no ______ (ci-après : le compte fiduciaire).\n\nEn 2008, S______ avait requis les services de l’Étude X______. Il avait exposé être\narchitecte et vouloir recentrer ses activités à partir de la Suisse, où il voulait s’établir,\nétant alors « domicilié » en Angleterre. Lorsqu’une demande de provision lui avait\nété adressée, S______ avait indiqué rencontrer des difficultés en Angleterre où la\npolice du Kent avait saisi les quatre chèques suivants (cf. courrier de la police du\nKent à S______ du 22 janvier 2008, copie de trois des quatre chèques et note non\nsignée fournie les 21 et 22 avril 2009 par la police du Kent) :\n\n- un chèque de 1'937.75 € libellé à l’ordre de C______ tiré sur J______\n\n- deux chèques de 4'300 € et 3'700 € libellés à l’ordre de C______ tirés sur\nA______;\n\n- un chèque de 15'000 € libellé à l’ordre de S______ tiré sur A______.\n\nLes chèques susmentionnés totalisaient près de 24'000 € et correspondaient à des\npaiements d’honoraires en relation avec l’activité professionnelle de S______; ils\navaient été saisis auprès d’un certain S______, lequel s’occupait des aspects\nadministratifs en lien avec l’activité de S______ mais avait, à l’insu de celui-ci, des\ndémêlés avec la justice anglaise. Me P______ avait été mandaté pour défendre les\nintérêts de S______ en Angleterre; les chèques avaient été encaissés par la police du\nKent et le montant y afférent, soit 24'937.75 €, avait pu être transféré par celle-ci sur\nle compte fiduciaire, faute de preuve suffisante prouvant le lien de ces chèques avec\nune opération de blanchiment d’argent. Du montant reçu sur le compte fiduciaire, les\nsommes de 2'271.33 €, 18'593 € et 4'000 € avaient été versées, à titre d’honoraires, à\nMe P______, respectivement aux cabinets d’avocats S______, à Londres, et\nK______ à Paris. Ainsi, le solde du compte fiduciaire s’élevait, à fin mars 2009, à\n73.42 €.\n\nEn outre, Me X______ a expliqué, pièces à l’appui, ce qui suit :\n\nP/6626/2009\n- 5/16 -\n\n- le 8 mai et début septembre 2008, l’Étude X______ avait adressé à\nS______ des demandes de provision d’honoraires de 15'000 €,\nrespectivement de 25'000 €, à verser sur le compte personnel de l’Étude;\n\n- le 30 septembre 2008, les montants de 20'000 € (soit 31'724 fr.) et 5'000 €\n(soit 7'793 fr. 50) avaient été crédités sur le compte personnel de l’Étude\npar virement de la société H______, pour le compte de S______;\n\n- le 14 juillet 2008, 16 janvier et 7 avril 2009, des notes d’honoraires\ns’élevant à 5'180 fr., respectivement 11'525 fr. 60 et 4'932 fr. 50 avaient été\nadressées à S______;\n\n- enfin, le 24 avril 2009, la somme de 3'500 fr. avait été payée au notaire\ngenevois, Me Z______.\n\nIl résultait de ce qui précédait que l’Étude X______ détenait encore un montant de\n14'279 fr. 40 sur son compte personnel, destiné à couvrir son activité future, ainsi que\ncelle des avocats étrangers mandatés.\n\n"}